Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : le guide complet 2026
Ce que vous allez apprendre
- Quand l'autoliquidation est obligatoire (et quand elle ne l'est pas)
- La mention EXACTE a faire figurer sur la facture (sinon sanction)
- Comment déclarer sur le CA3 : cases a remplir cote sous-traitant et cote donneur d'ordre
- Le piège des travaux de sous-traitance en dehors des locaux : un cas qui coute cher
Pourquoi l'autoliquidation existe
Avant 2014, le sous-traitant facturait la TVA au donneur d'ordre, qui la deduisait. Resultat : certaines entreprises encaissaient la TVA puis disparaissaient avant de la reverser au fisc. Pour couper ce circuit de fraude, l'article 283-2 nonies du CGI a instaure l'autoliquidation obligatoire en sous-traitance BTP : c'est le donneur d'ordre qui collecte ET deduit la TVA, le sous-traitant ne la facture plus.
En 2026, le dispositif concerne plus de 280 000 entreprises BTP et represente environ 18 milliards d'euros de TVA auto-liquidee par an.
Qui est concerne ?
Les 3 conditions cumulatives
- Travaux immobiliers : construction, rénovation, reparation, entretien, demolition, installation d'équipements fixes (chauffage, plomberie, électricité, menuiserie posee). Sont exclus les travaux sur biens meubles (machines industrielles) et les simples livraisons de materiaux sans pose.
- Relation de sous-traitance : le donneur d'ordre a un contrat client avec un maitre d'ouvrage, et il sous-traite tout ou partie. Le sous-traitant travaille pour un autre professionnel, pas directement pour le client final.
- Donneur d'ordre assujetti a la TVA en France : si le donneur d'ordre est un particulier ou une entite non assujettie, l'autoliquidation ne s'applique pas.
Cas concrets
| Situation | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Plombier (sous-traitant) pour un électricien (donneur d'ordre) sur chantier client | OUI |
| Peintre travaillant directement pour un particulier | NON (relation directe, pas de sous-traitance) |
| Menuisier sous-traitant pour une societe civile immobiliere (SCI) assujettie | OUI |
| Carreleur sous-traitant pour une SCI non assujettie | NON (donneur d'ordre non assujetti) |
| Entreprise vendant uniquement du materiel sans pose a un BE | NON (livraison sans travaux immobiliers) |
| Nettoyage de chantier (sous-traite) | OUI (considere comme travaux immobiliers lies) |
| Location de grue ou echafaudage avec operateur | OUI si pose/demontage inclus |
La mention obligatoire sur la facture
La facture du sous-traitant doit obligatoirement comporter :
- Le prix Hors Taxes uniquement (aucune ligne TVA)
- La mention exacte : "Autoliquidation de la TVA par le preneur - Article 283-2 nonies du CGI"
- Le total Net a payer HT
Prestation de carrelage : 3 500,00 EUR HT
Total HT : 3 500,00 EUR
Autoliquidation de la TVA par le preneur - Article 283-2 nonies du CGI
Net a payer : 3 500,00 EUR
Déclaration sur le CA3
Cote sous-traitant
Le sous-traitant ne facture pas de TVA mais doit déclarer le chiffre d'affaires HT en case E2 ("Autres opérations non imposables") de son CA3 mensuel ou trimestriel.
Cote donneur d'ordre
Le donneur d'ordre doit simultanement :
- Collecter la TVA : ligne 3B (achats de prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur)
- Deduire cette même TVA : ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services)
L'opération est fiscalement neutre si le donneur d'ordre a un droit a déduction complet. Mais s'il exerce une activite partiellement exoneree, il supportera la TVA non déductible.
Le piège qui coute cher : les travaux hors chantier
L'administration fiscale considere qu'un travail réalisé en atelier et simplement livre sur chantier (exemple : fabrication d'une cuisine sur mesure en atelier, installee ensuite) ne releve pas toujours de l'autoliquidation.
Point de vigilance : si la pose est comprise dans la prestation, l'autoliquidation s'applique sur la totalite (fabrication + pose). Si la facturation separe fabrication (vente de bien) et pose (prestation), seule la pose est autoliquidee.
Sous-traitance en cascade
Si un sous-traitant de rang 1 confie une partie des travaux a un sous-traitant de rang 2, l'autoliquidation s'applique a chaque niveau de la chaine, a condition que chaque donneur d'ordre soit assujetti a la TVA en France.
Exemple :
- Entreprise A (entreprise générale) a un contrat avec un promoteur
- A sous-traite a B (second oeuvre)
- B sous-traite a C (carrelage)
C facture a B en autoliquidation. B facture a A en autoliquidation. A facture au promoteur avec TVA classique (relation directe, pas de sous-traitance).
Ce qu'il faut retenir
- Autoliquidation = obligatoire des que la relation est de sous-traitance avec donneur d'ordre assujetti TVA
- La facture doit mentionner l'article 283-2 nonies du CGI, sinon 5 % d'amende
- Cote sous-traitant : déclaration en case E2 du CA3, pas de TVA collectee
- Cote donneur d'ordre : collecte en ligne 3B, déduction en ligne 20 (neutre)
- Attention aux contrats mixtes fabrication + pose separes, risque de requalification