Un client ne peut jamais bloquer la totalité d'un solde de chantier. La loi plafonne la retenue de garantie à 5 % maximum du montant TTC (Loi n° 71-584). Pour toute somme supérieure, l'artisan peut déclencher une mise en demeure en LRAR puis une ordonnance d'injonction de payer exécutoire sous 30 jours sans frais d'avocat.
Étape 1 : Le Piège de la Retenue Abusive des 5%
C'est la situation classique : le chantier est terminé, vous présentez votre facture de solde (ex : 6 000 € TTC), et le client refuse catégoriquement de payer sous prétexte qu'une plinthe n'est pas droite ou qu'une retouche de peinture est nécessaire.
Étape 2 : Convoquer la Réception de Chantier (Article 1792-6)
Sans procès-verbal de réception signé, le client reste juridiquement en position de force. Si le client fait le mort ou refuse de vous recevoir :
- Envoyez une convocation formelle à la réception de chantier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) fixant une date et une heure sous 8 jours.
- S'il ne se présente pas, vous pouvez faire constater la réception tacite (prise de possession des lieux + paiement de la quasi-totalité des acomptes).
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Recevez immédiatement par email et SMS les modèles officiels prêts à remplir : Modèle de Mise en Demeure sous 8 jours + Modèle de PV de Réception sans réserve (Art. 1792-6) + Formulaire Cerfa Injonction de Payer.
Étape 3 : La Mise en Demeure Officielle sous 8 Jours
La mise en demeure en recommandé avec accusé de réception est l'acte juridique indispensable. Elle fait courir les intérêts de retard légaux et constitue le préalable obligatoire avant toute saisine du juge.
Elle doit impérativement contenir :
- Le rappel du devis signé et des dates d'exécution.
- Le montant exact de la facture de solde restant due.
- La mention expresse : « La présente lettre vaut mise en demeure de payer sous un délai de huit (8) jours, passé lequel une procédure d'injonction de payer sera engagée. »
Étape 4 : L'Injonction de Payer sans Avocat (Moins de 40 €)
Si après 8 jours le client refuse toujours d'obtempérer, déposez une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal Judiciaire compétent :
- Formulaire officiel Cerfa n° 12946*02 rempli.
- Pièces jointes : devis signé, facture de solde, copie de la LRAR et accusé de réception postal.
- Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer portant titre exécutoire sans audience. Un commissaire de justice (huissier) procède alors à la saisie sur le compte bancaire du client.