Plateforme agréée gratuite : ce que « gratuit » couvre réellement

La question revient souvent : puisque la réforme impose une plateforme, faut-il forcément payer ? La réponse tient en une nuance. Le guide de démarrage de la DGFiP indique explicitement que plusieurs plateformes agréées sont gratuites « à ce niveau d'usage » — c'est-à-dire pour le geste qui est obligatoire cette année : ouvrir un compte capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.

Ce que « gratuit » ne veut pas dire, en revanche, c'est que toute la réforme sera sans frais pour vous, quel que soit votre usage futur. La distinction entre recevoir et émettre change la donne, et elle mérite d'être posée clairement avant de choisir une offre.

Pourquoi il n'y a plus de voie gratuite fournie par l'État

Jusqu'en octobre 2024, le Portail Public de Facturation pouvait transporter lui-même des factures. Ce rôle a disparu : le PPF ne fait plus qu'annuaire et concentrateur de données fiscales. Concrètement, cela signifie qu'aucune administration ne propose de tuyau public gratuit pour faire circuler vos factures : le passage par une société privée immatriculée, une plateforme agréée, est la seule voie qui reste, et la gratuité, quand elle existe, vient de la politique commerciale de cette société, pas d'un service public.

Ce que le niveau gratuit couvre en général

Le point ferme donné par le guide officiel : l'obligation qui démarre au 1^er septembre 2026 est de pouvoir recevoir, et ce geste-là est accessible gratuitement chez plusieurs plateformes agréées. Ouvrir un compte prend, selon ce même guide, de l'ordre de dix minutes. C'est la seule chose que la loi vous demande de faire cette année, et elle est atteignable sans dépense.

Ce que le niveau gratuit ne couvre pas forcément

L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique arrive un an plus tard, au 1^er septembre 2027, et rien dans les textes ne garantit qu'une offre gratuite pour recevoir le reste au même tarif pour émettre. C'est un point à vérifier au cas par cas, directement auprès de chaque plateforme, sans présumer d'une réponse universelle. La prudence recommande de ne pas signer un contrat pluriannuel aujourd'hui sur la seule promesse d'un tarif futur.

Une comparaison qui vaut le détour avant de signer

Face à plusieurs offres gratuites, la bonne question n'est pas seulement « combien ça coûte » mais « jusqu'où ça va ». Trois points à demander systématiquement à chaque plateforme avant de choisir : est-ce que l'offre gratuite reste gratuite si le volume de factures reçues augmente, est-ce qu'elle prévoit déjà une bascule vers l'émission pour 2027, et est-ce qu'elle se raccorde directement à votre logiciel de devis et de facturation ou impose une double saisie. Aucune de ces réponses n'est fixée par la loi : elles dépendent entièrement de la politique commerciale de chaque plateforme, ce qui justifie de comparer plutôt que de prendre la première proposition venue.

Comment reconnaître une plateforme vraiment agréée

Une plateforme se dit « agréée » seulement si elle figure sur la liste tenue et publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Ce n'est pas une appréciation commerciale, c'est une immatriculation administrative. Avant tout engagement, gratuit ou non, vérifier le nom exact de l'éditeur sur cette liste évite de signer avec un simple logiciel de facturation qui n'aurait pas ce statut.

Le cas particulier de la micro-entreprise

Un doute revient souvent chez les artisans en franchise en base de TVA : la réforme les concerne-t-elle vraiment, puisqu'ils ne facturent pas de TVA ? La réponse du texte est nette : la réforme s'applique à tous les assujettis établis en France, y compris les micro-entrepreneurs et les artisans en franchise en base. L'absence de TVA sur vos factures ne change rien à l'obligation de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, ni au fait qu'un compte gratuit chez une plateforme agréée reste ouvert à ce statut comme à n'importe quel autre.

Ce que « gratuit » ne signifie jamais

Une offre sans frais ne vous dispense d'aucune obligation légale : ni de l'échéance de 2027, ni des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures (numéro SIREN du client professionnel, adresse du chantier si elle diffère, nature de l'opération). La plateforme transporte le document, elle ne construit pas ces mentions à votre place. La responsabilité de leur exactitude reste la vôtre.

Précision utile : BatiSpot n'est pas une plateforme agréée et ne facture pas électroniquement à votre place — cette fonction reste celle d'un opérateur immatriculé par la DGFiP.