Refuser un chantier a 80 pourcents : procédure legale et droits 2026

Chantier de rénovation salle de bain : a 80 pourcents d'avancement, vous constatez une infiltration, un carrelage mal pose, et des finitions absentes. L'artisan exige le solde de 30 pourcents avant de corriger. Que faire ?

Les 4 motifs legaux pour refuser une reception

1. La malfacon visible

Défaut apparent sur l'ouvrage (carrelage descell, peinture mal appliquee, joint d'etanche manquant). Article 1792 du Code civil : l'artisan a une obligation de resultat, pas seulement de moyens.

2. La non-conformite au devis

Le materiel pose ne correspond pas a ce qui etait prevu (ex: carrelage generique au lieu du modèle specifie). Même argument si les dimensions different.

3. Le retard grave

Le chantier depasse de plus de 30 pourcents le délai inscrit au devis sans justification ecrite. Exemple : devis 15 jours, chantier a 25 jours sans information de l'artisan.

4. L'inachevement

Des postes prevus au devis ne sont pas realises (ex: plinthes non posees, raccord électrique manquant, test de mise en service non fait).

La procédure pas-a-pas

Étape 1 : le constat ecrit (J0)

Prenez 20 a 50 photos datees (smartphone avec horodatage active). Listez chaque reserve de maniere factuelle (pas d'appreciation subjective).

Étape 2 : LRAR a l'artisan (J0 + J2)

Envoyez une Lettre Recommandee avec Accuse de Reception dans les 48h. Mention obligatoire : "Je reserve mon droit a la reception de l'ouvrage en raison des malfacons suivantes". Liste detaillee + photos + délai de reprise (15 jours ouvres).

Étape 3 : bloquer le solde (immediatement)

Le solde (derniers 10-30 pourcents) n'est du QU'APRES reception sans reserve. Vous avez le droit legal de consigner le solde aupres de la Caisse des Depots le temps du litige (article 1792-1 du Code civil). Formulaire sur consignations.caissedesdepots.fr.

Étape 4 : constat d'huissier (J+15 si pas de reprise)

Si l'artisan n'a pas repris les malfacons dans 15 jours, demandez un constat d'huissier (120-300 EUR). Il officialise la situation et aura une valeur de preuve en justice.

Étape 5 : conciliation (J+30)

Saisie gratuite d'un conciliateur de justice via conciliateurs.fr. Taux de reussite : 55 pourcents. Délai moyen : 2-4 semaines. Obligatoire avant tribunal judiciaire pour les litiges inferieurs a 5 000 EUR.

Étape 6 : tribunal judiciaire (J+60+)

Dernier recours. Procedure au fond peut durer 12-24 mois. Privilegiez le refere expertise (délai 2-4 mois) si le problème est technique : un expert judiciaire est nomme, son rapport servira de base a l'indemnisation.

Les 3 garanties a activer

1. Garantie de parfait achevement (1 an)

L'artisan doit reprendre tous les defauts signales pendant l'annee qui suit la reception. Article 1792-6 du Code civil. Gratuite, pas de franchise.

2. Garantie biennale (2 ans)

Couvre les équipements dissociables (robinetterie, radiateur, cuisine, chaudiere). Demander la reparation ou le remplacement dans les 2 ans.

3. Garantie décennale (10 ans)

Couvre tout ce qui compromet la solidite de l'ouvrage ou le rend impropre a sa destination (etancheite toiture, gros oeuvre, reseaux encastres). Activee sur déclaration de sinistre aupres de l'assurance de l'artisan. Si artisan en liquidation, l'assurance paie quand même.

Le piège a éviter : la reception tacite

Que faire si l'artisan fait faillite

Declarez votre creance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC. Parallelement, activez la décennale de l'artisan : l'assurance paie même si l'entreprise est liquidee. Demandez l'attestation d'assurance que vous aviez collectee avant signature (d'ou l'importance de la garder).