Dernière mise à jour : 19 avril 2026
BatiSpot est une plateforme de mise en relation entre particuliers ayant un projet de travaux (« Clients ») et professionnels du bâtiment (« Artisans »). Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation du site batispot.pro et de ses services, incluant les abonnements souscrits par les Artisans.
Clients : L'utilisation du service est gratuite. Le dépôt d'une demande de devis nécessite de renseigner un formulaire avec des informations exactes.
Artisans : L'inscription sur la plateforme est gratuite. BatiSpot se réserve le droit de vérifier les documents professionnels (KBIS, RC Pro, assurance décennale à jour) avant activation du profil. L'accès aux demandes qualifiées nécessite une formule d'abonnement décrite à l'article 7.
BatiSpot est un intermédiaire technique. La plateforme facilite la mise en relation mais n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et l'Artisan. BatiSpot ne réalise aucun travail et ne se porte pas garant de la qualité des prestations.
Les utilisateurs s'engagent à :
BatiSpot met tout en œuvre pour assurer la qualité du service mais ne peut être tenu responsable des litiges entre Clients et Artisans, des retards ou défauts d'exécution des travaux, ni des interruptions techniques du site.
Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir notre page Politique de confidentialité.
7.1 Tarifs. L'abonnement mensuel standard s'élève à 39 € HT par mois (46,80 € TTC). Le Pack Fondateur est proposé à 149 € HT pour les 3 premiers mois d'abonnement (offre limitée aux premiers Artisans inscrits), puis reconduction tacite au tarif standard mensuel de 39 € HT. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page batispot.pro/artisan au jour de la souscription.
7.2 Facturation. L'abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, par prélèvement automatique ou par le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. Une facture électronique conforme est émise à chaque échéance.
7.3 Reconduction. L'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, sans durée d'engagement initiale autre que la période en cours.
7.4 Résiliation par l'Artisan — préavis d'un mois. L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois à compter de la date de notification de la résiliation. La résiliation prend effet à l'issue de ce préavis. Durant le préavis, l'Artisan continue de bénéficier de l'accès aux demandes qualifiées et reste redevable de la mensualité correspondante. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sur le mois en cours lorsque la résiliation intervient en cours de période.
7.5 Modalités de notification de la résiliation. La demande de résiliation doit être adressée par courriel à contact@batispot.fr depuis l'adresse e-mail enregistrée dans le compte Artisan, en précisant la raison sociale, le SIREN et la date souhaitée de fin de préavis. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées. À défaut d'accusé de réception dans ce délai, l'Artisan peut confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.6 Résiliation par BatiSpot. BatiSpot peut suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de (i) défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après relance, (ii) non-respect des obligations de l'article 4, (iii) absence ou expiration de l'assurance décennale ou RC Pro, (iv) litige avéré et récurrent avec des Clients, ou (v) usage frauduleux de la plateforme.
7.7 Pack Fondateur — cas particulier. Le Pack Fondateur à 149 € HT couvre les 3 premiers mois d'abonnement. Il n'est ni remboursable ni fractionnable. À l'issue des 3 mois, l'abonnement bascule automatiquement en formule mensuelle 39 € HT, résiliable selon les conditions de l'article 7.4 (préavis d'un mois).
7.8 Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux professionnels souscrivant l'abonnement dans le cadre de leur activité. Aucun remboursement n'est donc dû au titre de la rétractation.
7.9 Conséquences de la résiliation. À la date effective de résiliation, l'accès aux demandes qualifiées est coupé. Les données du compte Artisan (profil, historique, évaluations clients) sont conservées pendant 36 mois conformément aux obligations comptables et fiscales, puis supprimées sur demande.
BatiSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel au moins 30 jours avant la prise d'effet. Les Artisans disposent alors d'un droit de résiliation anticipée s'ils refusent les nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige fait l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable ; à défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de BatiSpot.