Le principe : 14 jours pour changer d'avis
L'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours calendaires dans 2 situations :
- Vente à domicile : l'artisan est venu vous démarcher chez vous ou sur votre lieu de travail
- Vente à distance : devis signé en ligne (par email, par site web)
Important : ce délai ne s'applique pas si vous êtes allé vous-même chez l'artisan ou si vous l'avez fait venir suite à une demande explicite de votre part. Dans ce cas, le devis vous engage immédiatement.
Comment compter les 14 jours
Le délai démarre le lendemain de la signature du devis (ou du contrat). Il est en jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus).
Si le 14e jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Exemple : devis signé le mardi 15 avril → délai jusqu'au mardi 29 avril 23h59.
Comment se rétracter — modèle
L'envoi se fait par écrit (email simple suffit, mais LRAR plus protecteur). Modèle :
[Vos nom + adresse]
[Date]
À [Nom + adresse de l'entreprise]
LRAR (ou email)
Objet : Rétractation - Devis n° [XX] du [date]
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis n° [XX]
signé le [date], conformément à l'article L.221-18 du Code de la
consommation.
Aucun travail ne devra être commencé. Si un acompte a été versé,
je vous demande de me le rembourser dans les 14 jours, conformément
à l'article L.221-23.
Cordialement,
[Signature]
Conséquences pour l'artisan
- Aucun travail ne doit être commencé pendant les 14 jours sans votre accord écrit explicite
- Si vous vous rétractez, l'artisan doit vous rembourser tout acompte versé sous 14 jours
- Au-delà de 14 jours sans remboursement, des intérêts de retard peuvent s'appliquer (5 % du Code de la consommation)
Piège classique : l'artisan vous propose de "commencer tout de suite" pour vous faire signer un document de renonciation au délai de rétractation. N'acceptez jamais sans avoir réfléchi.
Cas particuliers
Travaux d'urgence
Si vous demandez expressément un dépannage urgent (fuite d'eau, panne chauffe-eau en plein hiver), vous renoncez de fait au délai de rétractation. Mais l'artisan doit vous le faire signer explicitement.
Devis signé chez l'artisan
Pas de droit de rétractation. Vous êtes engagé immédiatement.
Devis signé sur son atelier mobile (camion)
S'il est venu jusqu'à vous, c'est de la vente à domicile → 14 jours.
Travaux déjà commencés pendant les 14 jours (avec votre accord écrit)
Vous pouvez quand même vous rétracter, mais devrez payer la part déjà réalisée. Calcul prorata.
Devis sans pression
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