Facture travaux : 10 mentions obligatoires

Les 10 mentions obligatoires sur toute facture

L'article 242 nonies A du Code général des impôts et l'article L.441-9 du Code de commerce imposent ces mentions :

1. Mention "FACTURE" en titre du document (pas "ticket de caisse" ou "reçu")
2. Numéro de facture unique et continu (ex : FAC-2026-042)
3. Date d'émission de la facture
4. Date d'exécution des travaux ou période
5. Identification de l'artisan : nom, adresse, SIRET, forme juridique, capital social (pour SARL/SAS)
6. N° de TVA intracommunautaire si la SARL est assujettie
7. Identification du client : nom, adresse
8. Désignation détaillée de chaque prestation : description, quantité, prix unitaire HT
9. Total HT, TVA (taux et montant), TTC
10. Conditions de règlement : date d'échéance, modalités, pénalités de retard si non-paiement (10 % min légal)

Mentions complémentaires selon le cas

Crédit d'impôt / MaPrimeRénov'

Pour bénéficier des aides, la facture doit en plus indiquer :

• Caractéristiques techniques des matériaux (résistance thermique R, épaisseur, etc.)
• Référence du certificat RGE de l'artisan
• Date de pose (sépare la fourniture et la pose)

Travaux à la TVA réduite (5,5 % ou 10 %)

L'artisan doit joindre une attestation TVA réduite que vous devez signer :

• "Le logement a plus de 2 ans" (TVA 10 %)
• "Travaux de rénovation énergétique éligibles" (TVA 5,5 %)

Pour les chantiers en copropriété

Le syndic doit valider la facture (ou un mandat exprès). Mention du n° de mandat utile.

Que faire si la facture est non conforme

Étape 1 — Demander correction

Email à l'artisan avec liste des manques + délai (15 jours). 80 % des cas, l'artisan corrige sans souci.

Étape 2 — Refuser de payer

Si l'artisan refuse de corriger, vous pouvez retenir le paiement jusqu'à mise en conformité (article L.441-9 Code commerce).

Étape 3 — Signaler à la DGCCRF

Pour les manques graves (TVA, SIRET), signalement gratuit sur signal.conso.gouv.fr. Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour l'entreprise.

5 pièges fréquents

1. Facture sans numéro

L'artisan peut "oublier" de numéroter une facture pour ne pas la déclarer fiscalement. Refusez et exigez un numéro.

2. Désignation vague "Travaux divers : 8 000 €"

Non conforme. Exigez le détail prestation par prestation.

3. Pas de date d'exécution

Important pour les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Si manquante, demandez ajout.

4. TVA différente du devis

Exemple : devis à 10 %, facture à 20 %. Soit erreur, soit volonté de gonfler. Refusez et exigez explication écrite.

5. Numéro qui ne suit pas

Si vous voyez FAC-2026-042 puis FAC-2026-101 sur 2 factures de votre chantier, c'est une numérotation discontinue suspecte. La règle est continuité chronologique.

Conserver les factures combien de temps ?

• Particulier : minimum 5 ans (Code consommation), recommandé 10 ans (durée décennale)
• Pour la revente immo : tant que vous gardez le bien (preuve de plus-value pour le calcul des frais)
• Pour un crédit d'impôt : 3 ans après l'année du crédit