Devis travaux : 12 mentions obligatoires en 2026

Pourquoi ces mentions sont obligatoires

L'arrêté du 2 mars 1990 et le Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants) imposent à tout artisan B2C des mentions précises sur ses devis. Objectif : protéger le consommateur contre les arnaques et les facturations abusives.

En cas d'absence d'une mention obligatoire :

• L'artisan risque une amende administrative jusqu'à 3 000 € (DGCCRF)
• Le devis peut être déclaré nul par le juge, vous libérant de tout paiement supplémentaire
• L'artisan ne peut pas vous facturer plus que ce qui est explicitement mentionné

Les 12 mentions à vérifier sur tout devis

1. Identification de l'entreprise Nom commercial, raison sociale, forme juridique (SARL, EURL, auto-entrepreneur), adresse complète du siège, n° de SIRET (14 chiffres). À vérifier sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
2. Identification du client Vos nom, prénom, adresse complète. Si plusieurs propriétaires (couple, indivision), tous doivent figurer.
3. Date du devis et durée de validité Date de rédaction et durée pendant laquelle l'offre reste valable (généralement 30 à 90 jours). Au-delà, l'artisan peut refaire un devis avec prix actualisés.
4. Description précise des travaux Pas de "rénovation salle de bain forfaitaire". Chaque poste détaillé : "fourniture et pose de carrelage 60×60 cm marque X référence Y, surface 12 m²".
5. Quantités et unités m², m³, ml (mètres linéaires), heures, forfaits. Sans quantités, vous ne pouvez pas comparer 3 devis.
6. Prix unitaires HT Le prix unitaire de chaque poste avant TVA. Permet de challenger les surfacturations matériaux.
7. Total HT, TVA et TTC Avec le détail du taux TVA appliqué (5,5 % rénovation énergétique RGE / 10 % rénovation logement +2 ans / 20 % neuf ou hors rénovation). Voir taux TVA détaillés.
8. Délai et durée d'exécution Date de début prévisionnelle ET date de fin estimée. Une simple mention "à convenir" ne suffit pas.
9. Modalités de paiement Acompte (montant + date), paiements intermédiaires, solde. Pourcentages clairs. Voir guide acomptes.
10. Mention des assurances Numéro et nom de l'assureur RC Pro et décennale + dates de validité. Sans cette mention, l'artisan est en infraction.
11. Frais de déplacement S'il y a des frais (gratuit / facturé X €). Doit être explicite, pas de surprise sur la facture.
12. Médiateur de la consommation Coordonnées d'un médiateur agréé en cas de litige. Mention obligatoire depuis 2016 (loi Hamon).

Mentions complémentaires recommandées (non obligatoires mais utiles)

• Conditions de réception : "Réception contradictoire à l'achèvement, levée des réserves dans les 30 jours"
• Pénalités de retard : "0,1 % par jour de retard non justifié, plafonné à 5 % du total HT"
• Clause de révision de prix : "Prix matériaux susceptibles de révision si délai de signature > 30 jours"
• Sous-traitance : "Toute sous-traitance fera l'objet d'une notification écrite préalable"
• Évacuation des déchets : "Inclus / non inclus, à charge de qui"

Que faire si une mention manque ?

Avant signature

Renvoyez le devis avec la liste des manques + délai de mise à jour. C'est votre droit.

Après signature, en cours de chantier

L'absence de certaines mentions (TVA, RC Pro, délai) peut être qualifiée de manquement. Si l'artisan veut vous facturer plus que prévu et que le devis est incomplet, vous pouvez :

• Refuser le supplément (faute de mention claire)
• Saisir la DGCCRF en cas de mauvaise foi (amende 3 000 €)
• Demander la nullité du devis devant le médiateur, puis le tribunal

Questions fréquentes

Le devis n'a pas de date de début, c'est grave ?

Oui, c'est obligatoire. Demandez de l'ajouter avant signature. Sinon, l'artisan peut décaler indéfiniment.

Pas de RC Pro mentionnée, je signe quand même ?

Non. C'est le signe le plus clair que l'artisan n'est pas en règle. Refusez et cherchez ailleurs.

Le médiateur n'est pas indiqué, c'est rédhibitoire ?

Vous pouvez signer mais vous saurez en cas de litige qu'il est en infraction (signalement DGCCRF). Mieux vaut faire ajouter la mention avant.