Amende pour défaut d'affichage des coordonnées de l'entreprise sur le chantier — couvreur
Panneau signalisation chantier obligatoire artisan batiment Sur tout chantier de toiture, vous devez obligatoirement afficher un panneau visible de l'extérieur indiquant vos informations professionnelles. Cet affichage est requis dès l'ouverture du chantier pour informer les tiers.
Pourquoi ça vous coûte cher
En plein chantier de zinguerie ou de réfection de charpente, un contrôle inopiné arrive vite. Sans ce panneau d'affichage, vous vous exposez immédiatement à une amende administrative et à un contrôle accru des services de l'inspection du travail qui fouilleront vos pratiques de fond en comble.
Coût typique : Amende administrative et contrôle accru des services de l'inspection du travail.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles R. 111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, tout chantier de bâtiment doit comporter un panneau visible depuis l'extérieur mentionnant le nom de l'entrepreneur, sa forme juridique, ses coordonnées ainsi que son assurance.
Comment faire, concrètement
Acheter un panneau de signalisation étanche et résistant aux intempéries pour le toit ou l'échafaudage
Y faire figurer clairement le nom de votre entreprise de couverture
Ajouter votre forme juridique, vos coordonnées postales et téléphoniques
Mentionner les références de votre assurance professionnelle obligatoire
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Laisser le panneau dans le camion au lieu de l'accrocher visiblement en façade ou sur l'échafaudage
Oublier de mentionner les coordonnées de l'assurance décennale
Utiliser un panneau illisible ou effacé par la pluie
Questions fréquentes
Le panneau est-il obligatoire pour une simple intervention de пои de toiture ?
La règle s'applique sur tout chantier de bâtiment dès lors qu'il y a intervention d'une entreprise. L'affichage doit permettre l'information des tiers en permanence.
Quelles coordonnées exactes de l'assurance faut-il afficher ?
Vous devez mentionner le nom de votre compagnie d'assurance professionnelle pour que toute personne concernée puisse identifier votre couverture en cas de besoin.
Où placer exactement le panneau sur un chantier de couverture ?
Il doit être installé de manière à être parfaitement visible de l'extérieur, généralement fixé sur l'échafaudage en bord de voirie ou sur la façade de la maison.