Amende pour défaut d'affichage des coordonnées de l'entreprise sur le chantier — serrurier
Panneau signalisation chantier obligatoire artisan batiment Sur tout chantier de bâtiment, un panneau visible de l'extérieur doit indiquer le nom de l'entrepreneur, sa forme juridique, ses coordonnées et son assurance. Cette obligation légale s'applique dès que tu poses ton matériel sur une intervention ou une pose de serrurerie.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand tu arrives sur un dépannage de porte blindée ou la pose d'une serrure multipoints en façade, l'absence de panneau réglementaire expose directement ton entreprise à des sanctions. Ça te coûte une amende administrative et déclenche un contrôle accru des services de l'inspection du travail sur ton chantier.
Coût typique : Amende administrative et contrôle accru des services de l'inspection du travail.
Ce que dit la loi
Selon les articles R. 111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, l'affichage des informations de l'entrepreneur est obligatoire pour permettre l'information des tiers dès l'ouverture du chantier.
Comment faire, concrètement
Noter le nom de ton entreprise de serrurerie et ta forme juridique (SARL, EI, SAS...).
Ajouter tes coordonnées professionnelles directes (adresse et téléphone).
Mentionner les coordonnées de ton assurance professionnelle obligatoire.
Fixer le panneau bien en vue à l'extérieur, lisible depuis la rue ou l'accès au chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Laisser le panneau dans le coffre du camion sous prétexte que ce n'est qu'une pose rapide.
Oublier d'indiquer les références de l'assurance décennale ou responsabilité civile.
Mettre des informations illisibles ou périmées par rapport à ton Kbis.
Questions fréquentes
Le panneau est-il obligatoire pour un simple dépannage de serrure en urgence ?
Dès qu'il s'agit d'un chantier de bâtiment avec intervention visible, les règles d'affichage s'appliquent. L'information des tiers doit être assurée.
Quelles mentions exactes doivent figurer sur mon panneau de serrurier ?
Le nom de l'entrepreneur, la forme juridique, les coordonnées et l'assurance doivent y figurer clairement. Ces éléments permettent d'identifier immédiatement le professionnel responsable.
Où placer exactement le panneau sur un chantier en copropriété ?
Il doit être visible de l'extérieur, généralement près de l'accès principal de la zone d'intervention ou sur la façade concernée par les travaux.