Perte d'un marché public suite à un oubli d'attestation de vigilance — carreleur

Obtenir attestation vigilance urssaf delai
L'attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tout contrat de bâtiment supérieur à 5 000 € HT. En cas de retard de mise à jour de vos cotisations, le document est bloqué et vous perdez net le marché.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de carrelage d'envergure, comme la pose de grand format sur un plateau de bureaux ou la rénovation complète d'une villa, le devis dépasse vite 5 000 € HT. Le maître d'ouvrage ou le general contractor vous réclame le sésame avant de signer ou de débloquer l'acompte. Si votre attestation est bloquée à cause d'un décalage de trésorerie ou d'un retard de traitement URSSAF, le client passe au carreleur suivant. Le chantier vous échappe et la marge s'envole, sans recours possible.

Ce que dit la loi

Selon l'article D. 8222-5 du Code du travail relatif aux pièces justificatives du cocontractant, le donneur d'ordre a l'obligation de vérifier cette attestation lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin des travaux, sous peine d'être tenu solidairement responsable des fraudes du sous-traitant.

Comment faire, concrètement

Connectez-vous à votre espace en ligne URSSAF pour vérifier l'état de vos paiements.

Anticipez la demande du maître d'ouvrage bien avant le démarrage effectif de la pose pour parer aux délais de mise à jour.

Téléchargez l'attestation de vigilance dès qu'elle est disponible sur votre compte.

Transmettez le document à votre client ou au donneur d'ordre pour valider la signature du contrat.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre la veille de la signature du devis pour demander l'attestation.

Oublier que le document doit être renouvelé tous les six mois pendant toute la durée du chantier.

Ignorer un petit solde débiteur qui suffit à bloquer l'édition automatique du document par l'organisme.

Questions fréquentes

À partir de quel montant l'attestation est-elle exigée ?

Elle doit être fournie dès que le contrat dépasse 5 000 € HT. En dessous de ce seuil, le donneur d'ordre ne peut pas l'exiger légalement.

Que faire si mon attestation est bloquée à cause d'un retard de paiement ?

Régularisez immédiatement votre situation auprès de l'organisme social pour débloquer l'édition du document. Le délai de mise à jour peut toutefois vous faire rater la signature du marché.

Suis-je obligé de fournir l'attestation si je travaille en sous-traitance ?

Oui, le donneur d'ordre, qu'il soit maître d'ouvrage ou entreprise générale, a l'obligation légale de vous la demander quel que soit votre rang.