Perte d'un marché public suite à un oubli d'attestation de vigilance — couvreur
Obtenir attestation vigilance urssaf delai L'attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour signer tout contrat de sous-traitance ou de chantier supérieur à 5 000 € HT. En cas de retard de mise à jour de vos cotisations, le document est bloqué et vous perdez net le marché.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de passer trois heures sur le toit d'une grande propriété pour chiffrer la rénovation complète de la charpente et de la zinguerie, pour un montant de 12 000 € HT. Le maître d'ouvrage vous réclame l'attestation URSSaf avant de signer le devis. Si le document est bloqué à cause d'un décalage de trésorerie ou d'un retard de traitement, vous ne pouvez pas signer. Résultat : le chantier lui échappe et vous perdez la marge nette que vous comptiez faire ce mois-ci.
Coût typique : Perte nette d'un marché public ou privé important.
Ce que dit la loi
Conformément à l'Article D. 8222-5 du Code du travail relatif aux pièces justificatives du cocontractant, le donneur d'ordre a l'obligation de vérifier la régularité de sa situation sociale lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT.
Comment faire, concrètement
Connectez-vous à votre espace en ligne URSSaf pour vérifier l'état de vos cotisations.
Téléchargez directement votre attestation de vigilance dès que le document est actualisé.
Transmettez l'attestation au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre avant la signature du contrat.
Anticipez la demande en vérifiant vos échéances sociales bien avant de positionner un gros devis de toiture.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre le dernier moment, juste avant la signature du chantier, pour télécharger l'attestation.
Oublier que le seuil de 5 000 € HT s'applique aussi bien aux marchés publics qu'aux chantiers privés.
Penser qu'un simple justificatif de paiement des cotisations remplace l'attestation de vigilance officielle.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'attestation est-elle exigée ?
Elle doit être fournie obligatoirement pour la signature de tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT. En dessous de ce seuil, le donneur d'ordre ne peut pas l'exiger légalement.
Que faire si mon attestation est bloquée par l'URSSaf ?
Le blocage provient généralement d'un retard de mise à jour des cotisations ou d'un défaut de paiement. Il faut régulariser immédiatement la situation auprès de votre organisme pour espérer débloquer le document.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de vigilance ?
L'attestation est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Pour vos chantiers réguliers de couverture, vous devez donc la renouveler deux fois par an.