Perte d'un marché public suite à un oubli d'attestation de vigilance — façadier
Obtenir attestation vigilance urssaf delai L'attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour signer tout contrat supérieur à 5 000 € HT. En cas de retard dans vos cotisations, le document est bloqué et vous risquez de perdre net le marché.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement de façade ou d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) qui dépasse souvent les 5 000 € HT, le maître d'ouvrage ou le client final vous réclame ce sésame avant de valider le devis ou de démarrer les échafaudages. Si votre attestation est bloquée à cause d'un retard de mise à jour URSSaf, le chantier vous file entre les doigts et file directement à un concurrent, entraînant une perte nette de chiffre d'affaires immédiate.
Coût typique : Perte nette d'un marché public ou privé important.
Ce que dit la loi
Conformément à l'Article D. 8222-5 du Code du travail relatif aux pièces justificatives du cocontractant, l'attestation de vigilance fait partie des documents obligatoires à fournir pour lutter contre le travail dissimulé lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT.
Comment faire, concrètement
Connectez-vous à votre espace en ligne URSSaf pour vérifier l'état de vos paiements de cotisations sociales.
Régularisez immédiatement tout solde débiteur ou échéance en retard qui bloque l'édition du document.
Téléchargez l'attestation de vigilance dès sa mise à jour sur votre tableau de bord.
Transmettez le document à votre client ou au maître d'œuvre avant la signature effective du devis ou du contrat.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre le dernier moment, juste avant la signature du marché de façade, pour télécharger l'attestation.
Ignorer un petit décalage de trésorerie qui bloque automatiquement le système d'édition de l'URSSaf.
Oublier de vérifier la validité de l'attestation qui doit dater de moins de six mois.
Questions fréquentes
À partir de quel montant mon attestation URSSaf est-elle exigée ?
Elle est obligatoire pour tous vos contrats de sous-traitance ou de prestation dont le montant dépasse 5 000 € HT. En dessous de ce seuil, le maître d'ouvrage ne peut pas légalement l'exiger.
Pourquoi mon attestation est-elle bloquée alors que j'ai payé ?
Il faut compter un délai de traitement informatique et bancaire pour la mise à jour des cotisations par l'URSSaf. Ce décalage suffit parfois à bloquer net l'obtention du document en pleine négociation de chantier.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de vigilance ?
L'attestation est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Vous devez veiller à ce qu'elle couvre toute la durée de l'exécution du chantier de façade.