Perte d'un marché public suite à un oubli d'attestation de vigilance — menuisier
Obtenir attestation vigilance urssaf delai L'attestation de vigilance URSSAF doit être fournie lors de la signature de tout contrat supérieur à 5 000 € HT. En cas de retard de mise à jour des cotisations, le document est bloqué et vous perdez le marché.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de boucler le devis pour la pose de menuiseries intérieures sur un gros chantier de rénovation, le client valide, mais exige l'attestation URSSaf dans l'heure pour signer. Si votre compte présente un retard de mise à jour des cotisations, le document reste bloqué sur votre espace en ligne et vous perdez net le marché au profit d'un concurrent.
Coût typique : Perte nette d'un marché public ou privé important.
Ce que dit la loi
Selon l'article D. 8222-5 du Code du travail relatif aux pièces justificatives du cocontractant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de vérifier cette attestation de vigilance pour tout contrat d'un montant supérieur à 5 000 € HT, sous peine d'engager sa responsabilité solidaire.
Comment faire, concrètement
Connectez-vous à votre espace en ligne URSSAF pour anticiper l'édition de l'attestation de vigilance.
Vérifiez que l'ensemble de vos cotisations sociales est bien à jour pour éviter tout blocage automatique du document.
Téléchargez l'attestation dès qu'elle est disponible au format PDF.
Transmettez le document à votre donneur d'ordre avant la signature définitive du chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la demande expresse du client pour découvrir que le téléchargement est bloqué à cause d'un retard de paiement.
Fournir une attestation périmée datant de plus de six mois.
Confondre l'attestation de vigilance avec un simple justificatif d'immatriculation.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'attestation est-elle obligatoire ?
Elle doit être fournie pour la signature de tout contrat supérieur à 5 000 € HT. Cette règle s'applique à tous vos chantiers, qu'ils soient publics ou privés.
Que faire si mon attestation est bloquée en raison d'un retard ?
Il faut régulariser immédiatement votre situation de cotisations auprès de l'URSSAF. Le document ne se débloquera qu'après la prise en compte de votre régularisation.
Quelle est la durée de validité du document ?
L'attestation de vigilance est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Vous devez donc veiller à la renouveler régulièrement si vous en avez besoin toute l'année.