Perte d'un marché public suite à un oubli d'attestation de vigilance — plaquiste
Obtenir attestation vigilance urssaf delai L'attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour signer tout contrat supérieur à 5 000 € HT. En cas de retard dans la mise à jour de vos cotisations, le document est bloqué et vous perdez net le marché.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de boucler le devis pour doubler les cloisons et poser les faux plafonds sur un gros chantier de rénovation. Le maître d'ouvrage vous réclame l'attestation URSSAF avant de signer le bon de commande. Si votre dossier est bloqué à cause d'un retard de traitement ou d'un paiement en suspens, impossible de fournir le sésame à temps : le client passe au confrère et vous perdez la marge du chantier.
Coût typique : Perte nette d'un marché public ou privé important.
Ce que dit la loi
Conformément à l'Article D. 8222-5 du Code du travail relatif aux pièces justificatives du cocontractant, le donneur d'ordre a l'obligation de vérifier cette attestation lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution des travaux.
Comment faire, concrètement
Connectez-vous à votre espace en ligne URSSAF.
Rendez-vous dans la rubrique mes documents ou attestations.
Téléchargez l'attestation de vigilance si votre compte est à jour de cotisations.
Transmettez immédiatement le document PDF au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la veille de la signature du devis pour vérifier son espace URSSAF.
Oublier qu'un simple décalage de trésorerie bloque l'édition automatique du document.
Ne pas anticiper le renouvellement tous les six mois sur les chantiers de longue durée.
Questions fréquentes
Que faire si mon attestation est bloquée à cause d'un retard de paiement ?
Régularisez immédiatement votre situation par télépaiement sur votre espace URSSAF. Le document est généralement disponible sous 24 à 48 heures après la comptabilisation du règlement.
Puis-je signer le chantier en attendant le déblocage du document ?
Non, le donneur d'ordre s'expose à des sanctions pénales et financières s'il signe un contrat de plus de 5 000 € HT sans cette attestation. Aucun client sérieux ne prendra le risque.
À quelle fréquence dois-je fournir cette attestation sur un chantier en cours ?
La loi impose une vérification par le donneur d'ordre lors de la signature, puis tous les six mois jusqu'à la réception des travaux de plâtrerie.