Perte d'un marché public suite à un oubli d'attestation de vigilance — serrurier
Obtenir attestation vigilance urssaf delai L'attestation de vigilance URSSAF est indispensable pour signer tout contrat supérieur à 5 000 € HT. En cas de retard dans la mise à jour de vos cotisations, le document est bloqué et vous perdez net le marché.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de chiffrer la sécurisation complète d'un local commercial ou le remplacement de grilles métalliques pour un gros client, un chantier à plus de 5 000 € HT. Le gestionnaire vous demande l'attestation URSSAF avant de valider le devis et de signer le bon de commande. Si vos cotisations traînent ou si le site de l'URSSAF bloque la génération à cause d'un retard de traitement, le donneur d'ordre passe au serrurier suivant. Résultat : vous avez passé des heures à faire le métré et le devis pour rien, et la marge nette du chantier s'envole chez un concurrent.
Coût typique : Perte nette d'un marché public ou privé important.
Ce que dit la loi
Selon l'article D. 8222-5 du Code du travail relatif aux pièces justificatives du cocontractant, cette attestation de vigilance doit obligatoirement être fournie lors de la conclusion d'un contrat d'un montant de 5 000 € HT ou plus, puis vérifiée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du chantier.
Comment faire, concrètement
Connectez-vous à votre espace en ligne URSSAF pour vérifier l'état de vos paiements.
Réglez immédiatement toute cotisation en suspens pour débloquer l'édition du document.
Téléchargez l'attestation de vigilance dès qu'elle redevient accessible sur votre profil.
Transmettez le document PDF au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre avant la signature du contrat.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre le jour de la signature du devis pour télécharger l'attestation.
Oublier que le document doit être renouvelé tous les six mois pendant la durée des gros chantiers.
Confondre l'attestation de vigilance avec un simple justificatif d'immatriculation.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'attestation est-elle obligatoire ?
Elle est exigée pour tout contrat, marché ou bon de commande supérieur ou égal à 5 000 € HT. En dessous de ce seuil, le client ne peut pas vous l'imposer légalement.
Que faire si mon attestation est bloquée à cause d'un retard de paiement ?
Vous devez régler sans délai les sommes dues sur votre espace URSSAF. Le document se débloque généralement dès que la situation est régularisée.
Puis-je commencer le chantier en attendant le document ?
Non, le donneur d'ordre risque des sanctions pour travail dissimulé s'il signe le marché sans cette pièce. Il refusera logiquement de vous laisser intervenir sur site.