Travaux réalisés sans devis signé et le client conteste — serrurier
Client ne veut pas payer travaux supplementaires sans devis signe Sans devis signé ou ordre de service écrit, il est très difficile de prouver la commande des travaux supplémentaires devant un juge. Vous risquez de ne pas être payé pour ces prestations.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de serrurerie, vous remplacez une serrure multipoints et le client vous demande en plus de blinder la porte ou de changer le bâti vermoulu. Vous faites le boulot en urgence sans refaire signer de papier, et au moment de régler la facture, il refuse de payer le supplément. C'est la perte sèche de tout le matériel et des heures passées en plus, soit plusieurs milliers d'euros volatilisés de votre marge.
Coût typique : Perte totale du montant des travaux réalisés en plus, soit plusieurs milliers d'euros.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, ce qui signifie que vous devez démontrer que le client a bien commandé ces travaux supplémentaires. De plus, l'article L. 111-1 du Code de la consommation impose une obligation stricte d'information précontractuelle et de transparence des prix avant toute intervention.
Comment faire, concrètement
Stopper immédiatement les travaux dès qu'une prestation non prévue au devis initial est demandée par le client.
Rédiger un devis modificatif ou un ordre de service détaillé mentionnant le coût exact des pièces et de la main-d'œuvre.
Faire signer obligatoirement ce document par le client avant de reprendre le chantier, même en cas d'urgence relative.
Conserver précieusement cet écrit signé avec l'historique des échanges pour vous couvrir en cas de litige.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Se contenter d'un accord oral ou d'un simple hochement de tête du client en fin de chantier.
Acheter le matériel supplémentaire et l'installer sans aviser le client du surcoût par écrit.
Croire qu'une facture envoyée après coup vaut acceptation des travaux par le client.
Questions fréquentes
Le client m'a donné son accord par téléphone, ça suffit ?
Non, un accord oral n'a aucune valeur juridique solide pour prouver une commande de travaux supplémentaires. Seul un devis signé ou un écrit formel vous protège contre un impayé.
Puis-je démonter le matériel posé si le client refuse de payer le supplément ?
Démonter le matériel installé peut vous exposer à des poursuites pour violation de domicile ou dégradation. Il est juridiquement plus prudent de disposer d'un écrit dès le départ pour exiger le paiement.
Comment faire en cas de dépannage urgent de nuit ?
Même dans l'urgence d'une ouverture de porte ou d'une sécurisation après effraction, faites signer un ordre de service ou un devis sur tablette avant de commencer l'intervention.