Contrôle de l'inspection du travail sur un chantier amiante sans formation SS4 — serrurier
Formation amiante sous section 4 obligatoire artisan batiment En tant que serrurier, toute intervention comme le perçage ou le ponçage sur un bâtiment antérieur à 1997 susceptible de libérer des fibres d'amiante impose une formation Sous-Section 4 (SS4). Sans cette formation, vous n'avez pas le droit d'intervenir sur ces chantiers.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation, vous devez poser une serrure multipoints ou percer une huisserie métallique ancienne. Si l'inspecteur du travail passe ou qu'un contrôle est effectué sans que vous ayez votre attestation SS4, c'est l'arrêt immédiat du chantier, avec des amendes et des poursuites pénales pour mise en danger d'autrui.
Coût typique : Arrêt immédiat du chantier, amendes et poursuites pénales pour mise en danger d'autrui.
Ce que dit la loi
La réglementation encadre strictement la prévention du risque amiante pour protéger les intervenants. C'est le Code du travail, à travers ses articles R. 4412-139 et suivants, qui impose cette formation obligatoire dès qu'il y a un risque d'émission de fibres lors de travaux de maintenance ou d'intervention.
Comment faire, concrètement
Identifier la date de construction du bâtiment (antérieur à 1997) avant de planifier le chantier.
Consulter le repérage amiante avant travaux (DTA ou rapport de repérage) fourni par le client ou le donneur d'ordre.
S'inscrire auprès d'un organisme agréé pour suivre la formation amiante Sous-Section 4 adaptée aux intervenants.
Appliquer les procédures de mode opératoire et porter les équipements de protection individuelle adaptés lors du perçage ou de la découpe.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un simple coup de perceuse pour poser une gâche électrique ne craint rien.
Compter sur le client pour savoir s'il y a de l'amiante sans demander le diagnostic officiel.
Attendre un contrôle de chantier pour se soucier de passer la formation SS4.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis concerné si je fais juste de la pose de serrure rapide ?
Oui, dès que votre intervention implique une action mécanique comme le perçage, le meulage ou le ponçage sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dans un bâtiment d'avant 1997.
Combien de temps dure la formation Sous-Section 4 ?
La formation initiale dure généralement de 2 à 5 jours selon votre rôle exact et nécessite un recyclage périodique pour rester à jour.
Que faire si le client refuse de me montrer le diagnostic amiante ?
Vous devez refuser d'intervenir sur le chantier car engager des travaux sans connaître la présence d'amiante vous expose directement à des poursuites pénales.