Sanction pour absence de mention des pénalités de retard sur la facture — couvreur
Mentions obligatoires facture batiment penalites retard Toute facture de couvreur doit impérativement mentionner les taux de pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Oublier ces mentions expose le professionnel à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de toiture, entre la dépose des anciennes ardoises, la pose de la charpente et l'étanchéité, on a vite la tête dans le guidon et on envoie la facture sans vérifier les mentions légales du bas de page. Si un client ou un contrôle fiscal tombe sur une facture sans ces lignes obligatoires, l'addition est salée pour la trésorerie de l'entreprise avec une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, tout manquement à l'obligation d'informer ses clients professionnels sur les conditions de règlement et de retard est puni par la loi. La facture doit clairement afficher le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement.
Comment faire, concrètement
Vérifier que vos conditions générales de vente ou vos modèles de factures intègrent le taux de pénalités de retard.
Ajouter explicitement le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur chaque facture émise.
Inscrire la date d'exigibilité ou le délai de règlement convenu avec le client dès la fin des travaux de couverture.
Relire une dernière fois la facture avant de l'envoyer au client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que l'indemnité de 40 euros ne concerne que les gros chantiers du bâtiment et l'oublier sur les petits dépannages de fuite de toiture.
Ne pas préciser le taux exact des pénalités de retard et se contenter d'une mention floue.
Copier un vieux modèle de facture trouvé sur Internet qui ne respecte plus les exigences du Code de commerce.
Questions fréquentes
Ces mentions sont-elles obligatoires pour une facture adressée à un particulier ?
L'indemnité forfaitaire de 40 euros et les pénalités de retard s'appliquent principalement aux professionnels (B2B). Cependant, faire figurer des conditions de règlement claires reste la meilleure pratique pour tous vos chantiers.
Quel taux de pénalité de retard dois-je appliquer sur mes factures ?
Le taux appliqué ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ou correspondre au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points.
Que se passe-t-il si j'ai oublié l'indemnité de 40 euros sur une facture déjà envoyée ?
Il est impossible de modifier rétroactivement une facture déjà transmise. Pour vos prochains chantiers de couverture, mettez immédiatement à jour votre modèle de facture.