Sanction pour absence de mention des pénalités de retard sur la facture — menuisier

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En tant que menuisier, toute facture que tu émettras doit obligatoirement mentionner les taux de pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Oublier ces mentions expose ton entreprise à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Pourquoi ça vous coûte cher

Quand tu termines la pose d'une cuisine sur-mesure ou le changement de fenêtres d'un client, tu as hâte de tourner la page et d'être payé, alors tes factures partent vite. Si tu oublies d'indiquer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros entre deux chantiers, un client de mauvaise foi qui traîne à payer ne craint pas grand-chose. En cas de contrôle, l'amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne morale, ce qui plombe durablement la trésorerie d'un artisan.

Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.

Ce que dit la loi

Selon les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, toute facture émise par un professionnel doit mentionner les taux de pénalités de retard applicables ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sous peine d'amende.

Comment faire, concrètement

Vérifie que ton modèle de facture de base intègre une ligne fixe sur les pénalités de retard.

Ajoute systématiquement le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur chaque facture de chantier.

Calcule le taux de pénalité applicable, souvent basé sur le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ou un taux spécifique.

Relis ta facture de pose ou de fourniture avant de l'envoyer au client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Penser que ces mentions ne concernent que les gros chantiers du bâtiment et oublier les petits dépannages.

Laisser les mentions sur les devis de menuiserie mais les omettre au moment d'éditer la facture définitive.

Indiquer un montant d'indemnité forfaitaire de recouvrement inférieur ou supérieur à 40 euros.

Questions fréquentes

Ces mentions sont-elles obligatoires si je facture un particulier ?

Oui, l'obligation de facturation s'applique à toutes tes prestations professionnelles. Même pour un particulier, tes factures doivent être conformes et mentionner ces règles.

Quel taux de pénalité de retard dois-je indiquer sur ma facture ?

Tu peux appliquer le taux légal en vigueur, qui correspond généralement au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ou fixer un autre taux dans tes conditions générales.

L'indemnité de 40 euros s'ajoute-t-elle à chaque facture impayée ?

Oui, cette indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités calculées sur la somme due.