Sanction pour absence de mention des pénalités de retard sur la facture — plaquiste
Mentions obligatoires facture batiment penalites retard Toute facture de plaquiste doit obligatoirement mentionner les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Oublier ces mentions expose l'artisan à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de placo ou de création de cloisons alvéolaires, entre la commande des plaques, des rails et l'intervention sur un gros volume, la trésorerie est tendue. Si un client traîne à payer le solde de la facture après la fin du chantier et que vos conditions de règlement sont incomplètes, vous perdez tout moyen légal de dissuasion et vous risquez en plus une lourde amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une structure en société.
Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, l'indication des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est une obligation stricte sur toute facture entre professionnels.
Comment faire, concrètement
Vérifier que vos conditions générales de vente ou vos devis acceptés mentionnent clairement le taux des pénalités de retard.
Ajouter systématiquement la ligne concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur tous vos modèles de factures de chantier.
Calculer le taux de pénalité applicable dès le lendemain de la date d'exigibilité inscrite sur votre facture de plaquiste.
Archiver vos factures avec leurs mentions obligatoires à jour pour parer à tout contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que les mentions obligatoires ne concernent que les gros chantiers du bâtiment et pas les petits devis de particuliers ou de pros.
Oublier de préciser le montant exact de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros.
Laisser un taux de pénalité flou ou absent en pensant que la loi s'applique toute seule sans texte sur la facture.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard s'appliquent-elles aussi aux clients particuliers ?
Non, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les pénalités de retard réglementaires s'appliquent uniquement aux transactions entre professionnels. Pour un particulier, vous devez tout de même indiquer vos conditions de règlement sur vos factures.
Quel taux de pénalité de retard doit-on afficher sur une facture de plaquiste ?
Le taux minimal légal correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points, ou un taux supérieur si vous l'avez défini dans vos conditions.
L'amende de 75 000 euros s'applique-t-elle à un artisan en entreprise individuelle ?
Le montant de 75 000 euros concerne les personnes morales. Pour une entreprise individuelle (personne physique), le plafond de l'amende administrative est fixé à 37 500 euros.