Sanction pour absence de mention des pénalités de retard sur la facture — plombier
Mentions obligatoires facture batiment penalites retard Toute facture de plomberie doit impérativement mentionner les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Oublier ces mentions expose l'entreprise à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale.
Pourquoi ça vous coûte cher
En fin de journée, après la pose d'un chauffe-eau ou le dépannage d'une fuite en urgence, la rédaction des factures se fait souvent à la va-vite entre deux camions. Si vous oubliez d'indiquer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sur vos factures de plomberie, vous risquez gros lors d'un contrôle de la DGCCRF : une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une société, ce qui peut plomber la trésorerie de votre entreprise pour de bon.
Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel émettant une facture à destination d'un autre professionnel doit y faire figurer les conditions de règlement, les taux de pénalités applicables en cas de retard de paiement, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que vos conditions générales de vente ou de prestation incluent le taux des pénalités de retard.
Intégrez systématiquement une ligne fixe sur vos modèles de facture mentionnant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Affichez clairement le taux d'intérêt appliqué en cas de dépassement de l'échéance convenue sur le chantier.
Relisez votre facture avant de l'envoyer au client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un gestionnaire de biens.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que les mentions obligatoires ne concernent que les gros chantiers de rénovation et pas les petits dépannages.
Oublier l'indemnité de 40 euros en pensant qu'elle s'applique automatiquement sans avoir besoin de l'écrire.
Laisser les mentions par défaut d'un vieux logiciel sans vérifier si elles sont conformes aux textes actuels.
Questions fréquentes
Ces mentions sont-elles obligatoires pour une facture adressée à un particulier ?
Non, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les pénalités de retard professionnelles ne concernent que les factures B2B. Toutefois, il est toujours recommandé d'encadrer vos conditions de paiement pour sécuriser vos encaissements.
Quel taux de pénalité de retard dois-je indiquer sur ma facture de plomberie ?
Le taux doit être calculé en appliquant au moins le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ou un taux spécifique défini dans vos conditions professionnelles. Ce pourcentage doit figurer noir sur blanc sur le document.
L'amende de 75 000 euros s'applique-t-elle aussi aux plombiers en entreprise individuelle ?
Le plafond de 75 000 euros d'amende administrative concerne les personnes morales (SARL, SAS). Pour une entreprise individuelle (personne physique), le montant maximal de l'amende est adapté selon les barèmes légaux en vigueur.