Sanction pour absence de mention des pénalités de retard sur la facture — serrurier
Mentions obligatoires facture batiment penalites retard Toute facture de serrurerie doit impérativement mentionner les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Oublier ces mentions expose votre entreprise à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Pourquoi ça vous coûte cher
Après une urgence un samedi soir ou la pose d'un blindage de porte, relancer un client qui fait traîner le paiement est monnaie courante. Si vos factures ne comportent pas les mentions obligatoires sur les retards, vous perdez tout moyen légal de dissuader les mauvais payeurs, et surtout, la DGCCRF peut vous infliger une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Ce que dit la loi
Conformément à l'article L. 441-9 et au décret D. 441-5 du Code de commerce, tout document de facturation émis entre professionnels doit indiquer de manière explicite les pénalités de retard applicables ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que vos conditions générales de vente ou vos factures incluent le taux des pénalités de retard.
Ajoutez systématiquement la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Utilisez un modèle de facture validé pour vos interventions de dépannage ou de pose.
Relisez votre facture avant de l'envoyer au client ou au syndic de copropriété.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Oublier l'indemnité de 40 euros en pensant qu'elle ne concerne que les gros chantiers.
Laisser les taux de pénalités de retard vides ou imprécis.
Croire que ces règles ne s'appliquent pas aux petits dépannages d'urgence chez les particuliers ou professionnels.
Questions fréquentes
Ces mentions sont-elles obligatoires pour un dépannage en urgence chez un particulier ?
L'obligation de mentionner les pénalités et l'indemnité s'applique principalement aux factures entre professionnels (B2B). Toutefois, pour vos factures B2B, l'absence de ces mentions vous expose directement à l'amende.
Quel est le montant exact de l'indemnité de recouvrement ?
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros par facture.
Quel est le risque réel en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, l'absence de ces mentions sur vos factures de serrurerie peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale.