Après une longue journée à poser des tableaux électriques ou à tirer des câbles sur un chantier de rénovation, tu passes ta soirée à faire ta compta et tu oublies ces lignes obligatoires sur ta facture. Si un contrôle de la répression des fraudes tombe, cette simple omission sur tes factures clients peut te coûter très cher, avec une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale.
Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Selon les textes en vigueur, et plus précisément l'article L. 441-9 et le décret D. 441-5 du Code de commerce, l'indication des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est une obligation légale stricte pour tout professionnel.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros s'adresse principalement aux professionnels, mais il est fortement recommandé de blinder tes conditions générales de vente et tes factures pour éviter tout litige. La loi vise avant tout les relations entre professionnels, mais la clarté évite les contrôles.
Tu dois indiquer le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération la plus récente majoré de 10 points, ou un taux défini dans tes conditions, sans toutefois descendre en dessous du minimum légal. Le plus simple est de fixer ce taux une bonne fois pour toutes dans tes modèles.
En cas de contrôle, l'absence de ces mentions sur tes factures passées constitue une infraction passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale. Mieux vaut corriger tes modèles de facture immédiatement.