Entre deux chantiers de gros œuvre, on rédige souvent les devis le soir dans la cabine du camion ou entre deux livraisons de parpaings. Si vous oubliez d'indiquer votre assurance décennale, les pénalités de retard ou la durée exacte de validité du tarif, vous risquez gros lors d'un contrôle de la DGCCRF : l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 15 000 € si vous exercez sous forme de société.
Coût typique : Amendes administratives allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La réglementation applicable aux devis du bâtiment repose solidement sur l'article L. 111-1 et l'article R. 111-1 du Code de la consommation, ainsi que sur l'arrêté du 24 janvier 1983. Ces textes fixent précisément la liste des informations et des garanties que tout professionnel du bâtiment doit communiquer par écrit à son client avant la signature de la prestation.
L'absence de mentions obligatoires fondamentales, telles que la durée de validité ou les délais d'exécution, fragilise juridiquement votre document. En cas de désaccord sur le chantier, certaines clauses non conformes ne pourront pas être appliquées pour vous protéger.
La DGCCRF peut vous infliger des amendes administratives allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique. Ce montant peut grimper jusqu'à 15 000 € si votre entreprise est enregistrée en tant que personne morale.
Vos obligations s'appuient sur l'article L. 111-1 et l'article R. 111-1 du Code de la consommation. S'y ajoute l'arrêté du 24 janvier 1983, qui détaille les règles spécifiques applicables aux prestations de services dans le secteur du bâtiment.