Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — façadier
Paiement direct sous traitant marche public procedure Sur un marché public, en tant que sous-traitant façadier, vous devez envoyer votre demande de paiement au titulaire du marché. C'est ensuite à l'entreprise principale de la transmettre au maître d'ouvrage avec son accord.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous posez de l'enduit ou réalisez un ITE sur un gros chantier public en sous-traitance, vous avez besoin de trésorerie pour payer vos échafaudages et vos matériaux. Si l'entreprise principale fait traîner ou bloque l'envoi de votre facture sous prétexte d'un différend sur le chantier, vous ne voyez pas un euro. Résultat pour vous : contentieux, créances bloquées et tensions de trésorerie directes sur votre compte pro.
Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.
Ce que dit la loi
Le cadre légal est défini par l'article L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique. Le texte impose que le sous-traitant accepté adresse sa demande de paiement au titulaire, qui a l'obligation de la transmettre avec son acceptation au maître d'ouvrage. Le défaut de transmission par le titulaire bloque net votre paiement direct.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que vous avez bien été accepté officiellement et que vos conditions de paiement ont été notifiées au maître d'ouvrage.
Rédigez votre facture de sous-traitance avec les métrés précis de ravalement ou d'isolation réalisés sur le chantier.
Adressez votre demande de paiement directement au titulaire du marché par courrier recommandé ou via l'outil dédié.
Relancez immédiatement le titulaire pour exiger la transmission de votre demande accompagnée de son acceptation au maître d'ouvrage.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer la facture directement au maître d'ouvrage sans passer par le titulaire du marché.
Attendre la fin des travaux de façade pour réclamer le paiement au lieu de facturer au fur et à mesure de l'avancement.
Laisser passer les délais sans réagir face au silence de l'entreprise principale qui bloque la transmission.
Questions fréquentes
Puis-je envoyer ma facture directement à la mairie ou au maître d'ouvrage public ?
Non, la règle est stricte. Vous devez obligatoirement l'adresser au titulaire du marché, qui la transmettra ensuite au maître d'ouvrage.
Que faire si l'entreprise principale refuse de transmettre ma facture ?
Ce blocage illégal de créance vous expose à un contentieux. Mettez en demeure le titulaire de transmettre immédiatement votre demande de paiement accompagnée de son acceptation.
Suis-je concerné si je n'ai pas été accepté officiellement comme sous-traitant ?
Oui, mais c'est critique : sans acceptation et agrément préalable par le maître d'ouvrage, vous ne bénéficiez pas du paiement direct et vous prenez de gros risques d'impayés.