Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — électricien

Paiement direct sous traitant marche public procedure
Dans un marché public, en tant qu'électricien sous-traitant, vous devez adresser votre demande de paiement au titulaire du marché. C'est ensuite à l'entreprise principale de la transmettre au maître d'ouvrage avec son acceptation pour déclencher votre paiement direct.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de rénovation d'éclairage ou de câblage dans un collège public, vous avez posé vos tableaux et vos chemins de câbles, mais l'entreprise principale fait traîner l'envoi de votre facture. Résultat : vous vous retrouvez avec un blocage de créance et un contentieux stérile entre l'entreprise principale et vous, alors que vos charges et vos salaires continuent de tomber à la fin du mois.

Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.

Ce que dit la loi

Selon le Code de la commande publique (article L. 2193-4 et suivants), le sous-traitant accepté doit adresser sa demande de paiement au titulaire, qui la transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage. Attention, le défaut de transmission par le titulaire bloque net votre paiement direct.

Comment faire, concrètement

Vérifiez que vous êtes bien un sous-traitant accepté et agréé par le maître d'ouvrage avant de commencer les travaux d'électricité.

Rédigez votre demande de paiement avec le détail de vos prestations (pose de luminaires, tableaux, câblage) et adressez-la directement au titulaire du marché.

Exigez par écrit que le titulaire transmette votre demande de paiement au maître d'ouvrage accompagnée de son acceptation.

Suivez l'acheminement de votre dossier pour vous assurer que le maître d'ouvrage a bien reçu la demande transmise par le titulaire.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Envoyer sa facture directement au maître d'ouvrage en oubliant de passer par le titulaire du marché.

Attendre passivement que l'entreprise principale transmette la demande sans relancer par écrit.

Oublier de vérifier l'agrément officiel de sous-traitant avant le début du chantier.

Questions fréquentes

Le maître d'ouvrage peut-il me payer directement sans l'accord du titulaire ?

Non, le titulaire doit obligatoirement transmettre votre demande en y joignant son acceptation. Sans cette transmission, le paiement direct est bloqué.

Que faire si l'entreprise principale bloque l'envoi de ma facture au maître d'ouvrage ?

Relancez immédiatement le titulaire par courrier recommandé avec mise en demeure de transmettre la facture. Ce blocage injustifié vous expose à un contentieux et fragilise votre trésorerie.

Mon statut d'électricien sous-traitant doit-il être déclaré pour toucher l'argent ?

Oui, vous devez impérativement avoir été accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. C'est la condition sine qua non pour bénéficier du paiement direct.