L'attestation TVA que le fisc vous réclamera — chauffagiste
Faut-il une attestation pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % ? Oui, une attestation signée par le client est obligatoire pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % sur vos chantiers. Sans ce document, l'administration fiscale réclame directement la différence de TVA à l'artisan, et non au client.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous posez une nouvelle chaudière ou remplacez un réseau de radiateurs chez un particulier, vous facturez avec un taux réduit. Si le fisc contrôle votre entreprise et que l'attestation manque au dossier, c'est pour votre pomme : vous devez rembourser la totalité de l'écart de TVA entre le taux normal et le taux réduit, en plus des pénalités de retard. Pour un chantier de plus de 10 000 euros, la facture fait très mal à la trésorerie.
Coût typique : La totalité de l'écart de TVA, plus pénalités
Ce que dit la loi
L'administration impose de recueillir un formulaire spécifique avant de facturer au taux réduit. Utilisez le formulaire 1300-SD pour les gros travaux de rénovation énergétique importants, et le 1301-SD pour les travaux simples comme l'entretien ou le dépannage. Vous avez l'obligation légale de conserver ces documents pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal.
Comment faire, concrètement
Télécharger le bon formulaire (1300-SD pour le lourd, 1301-SD pour le courant) avant de démarrer le chantier.
Faire remplir et signer le document par le client avant l'émission de la facture définitive.
Vérifier que le local achevé depuis plus de 2 ans est bien affecté à l'habitation.
Classer l'attestation signée dans le dossier client et la conserver pendant 5 ans.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Faire signer l'attestation après l'émission de la facture ou pire, après le passage du contrôleur.
Utiliser le formulaire 1301-SD pour des travaux de rénovation importants qui relèvent du 1300-SD.
Jeter les attestations au bout d'un an ou deux en pensant que le délai de prescription est court.
Questions fréquentes
Le client refuse de signer l'attestation, que faire ?
Vous devez lui appliquer le taux normal de TVA à 20 %. Tant que le document n'est pas signé, vous prenez tous les risques en cas de contrôle.
Quel formulaire utiliser pour un simple remplacement de chaudière ?
Il s'agit d'un chantier simple, vous devez donc utiliser le formulaire 1301-SD. Faites-le signer par le propriétaire ou le locataire avant d'envoyer la facture.
Combien de temps faut-il garder ces justificatifs ?
L'administration exige que vous conserviez les attestations 1300-SD et 1301-SD pendant une durée de 5 ans. Passé ce délai, le fisc ne peut plus vous réclamer le différentiel de TVA.