L'attestation TVA que le fisc vous réclamera — façadier
Faut-il une attestation pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % ? Oui, une attestation signée par le client est obligatoire pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % sur vos chantiers de ravalement et d'isolation. Sans ce document, l'administration fiscale réclame la différence de TVA directement à l'artisan, et non au client.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement de façade ou d'Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) à plusieurs milliers d'euros, appliquer le taux réduit sans l'attestation du client est un piège mortel pour votre trésorerie. En cas de contrôle fiscal, c'est pour ta pomme : l'administration te réclame cash la totalité de l'écart de TVA entre le taux normal et le taux réduit, assortie de pénalités de retard qui piquent.
Coût typique : La totalité de l'écart de TVA, plus pénalités
Ce que dit la loi
Pour être en règle, vous devez impérativement utiliser les formulaires officiels : le 1300-SD pour les travaux importants (comme une ITE ou une réfection lourde de façade) ou le 1301-SD pour les travaux simples d'entretien et de nettoyage. Attention, ce document justificatif doit impérativement être conservé pendant 5 ans pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Comment faire, concrètement
Téléchargez le bon formulaire officiel (1300-SD pour les gros travaux de façade ou 1301-SD pour l'entretien simple).
Faites remplir et signer le document par votre client avant le début effectif du chantier de ravalement ou d'isolation.
Vérifiez que le client est bien l'occupant du logement depuis plus de 2 ans et que le local est achevé depuis plus de 2 ans.
Conservez précieusement l'attestation signée dans vos archives pendant 5 ans minimum.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer le chantier de ravalement sans avoir récupéré l'attestation signée sous prétexte qu'on connaît bien le client.
Utiliser le formulaire 1301-SD pour des travaux importants d'Isolation Thermique par l'Extérieur (qui relèvent du 1300-SD).
Jeter ou perdre l'attestation après la fin du chantier sans aller au bout du délai de conservation de 5 ans.
Questions fréquentes
Le client refuse de signer l'attestation, que faire ?
Ne prenez pas de risque sur votre marge. Appliquez le taux normal de TVA à 20 % tant que le document ne vous est pas remis signé.
Quel formulaire utiliser pour un simple nettoyage de façade ?
Pour les travaux d'entretien simple et de nettoyage, c'est le formulaire 1301-SD qu'il faut faire signer au client.
Combien de temps faut-il garder ces attestations de TVA ?
La loi impose de conserver chaque attestation signée pendant une durée de 5 ans à compter de la fin des travaux.