L'attestation TVA que le fisc vous réclamera — menuisier
Faut-il une attestation pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % ? Oui, une attestation signée par le client est obligatoire pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 % sur vos chantiers de menuiserie. Sans ce document, l'administration fiscale réclame la différence de TVA directement à l'artisan, et non au client.
Pourquoi ça vous coûte cher
En posant des fenêtres, des volets ou des placards sur mesure, vous appliquez souvent un taux réduit sur vos factures. Si un contrôle fiscal arrive et que le client est introuvable, a déménagé ou refuse de signer a posteriori, c'est pour votre pomme : vous devez rembourser la totalité de l'écart de TVA entre le taux normal et le taux réduit, en plus des pénalités de retard.
Coût typique : La totalité de l'écart de TVA, plus pénalités
Ce que dit la loi
L'administration fiscale impose de recueillir une attestation signée avant de facturer au taux réduit. Il existe deux formulaires : le 1301-SD pour les travaux simples (comme le remplacement de menuiseries existantes) et le 1300-SD pour les travaux importants (rénovation lourde touchant le gros œuvre). Ces attestations doivent impérativement être conservées par le menuisier pendant 5 ans en cas de contrôle.
Comment faire, concrètement
Téléchargez le bon formulaire (1301-SD pour les travaux simples, 1300-SD pour les travaux importants).
Faites remplir et signer le document par votre client avant l'émission de la facture finale.
Vérifiez que le logement a bien plus de deux ans et que les travaux concernent des locaux à usage d'habitation.
Classez l'attestation signée dans votre dossier de chantier et conservez-la pendant 5 ans.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin du chantier ou le paiement pour demander la signature au client.
Confondre le formulaire 1301-SD (travaux simples) et le 1300-SD (travaux importants).
Jeter l'attestation papier ou l'égarer avant la fin du délai de conservation de 5 ans.
Questions fréquentes
Le client peut-il signer l'attestation après la facturation ?
Non, l'attestation doit être signée et remise avant ou au moment de la facturation au taux réduit. En cas de contrôle, un document signé après coup ne protège pas l'artisan.
Quel formulaire utiliser pour le remplacement de fenêtres ?
Il s'agit de travaux simples, vous devez donc utiliser le formulaire 1301-SD. Pour des travaux plus lourds modifiant la structure, utilisez le 1300-SD.
Qui paie si l'attestation est absente lors d'un contrôle ?
C'est l'artisan menuisier qui paie la totalité de l'écart de TVA, assorti de pénalités. L'administration ne se retourne pas contre le client.