Clauses des conditions générales de vente jugées abusives par un juge — plaquiste
Rediger conditions generales vente batiment valables Pour rédiger des conditions générales de vente valables en tant que plaquiste, vous devez éliminer toute clause déséquilibrant la relation avec vos clients consommateurs. Les clauses abusives sont réputées non écrites et ne vous protègent plus en cas de litige.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de placo, si vous insérez une clause qui exonère votre responsabilité en cas de retard sur le coulage des bandes ou qui impose des pénalités disproportionnées au client, elle saute devant le tribunal. Cela vous coûte vos garanties contractuelles, vous expose à des condamnations aux dépens et fragilise toute votre facturation lors d'un impayé.
Coût typique : Perte de garanties contractuelles et condamnations aux dépens.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 212-1 du Code de la consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont abusives et réputées non écrites, un principe également encadré par l'article L. 442-1 du Code de commerce pour les relations professionnelles. Vous ne pouvez tout simplement pas vous en prévaloir si un chantier tourne au vinaigre.
Comment faire, concrètement
Listez clairement vos prestations de fourniture et pose de cloisons, doublages et faux plafonds.
Faites valider vos délais de réalisation en tenant compte des temps de séchage de l'enduit.
Retirez toute clause vous autorisant à modifier unilatéralement le prix ou la consistance des travaux sans accord écrit.
Faites signer vos CGV en même temps que le devis avant le début des travaux sur le chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Copier-coller des CGV trouvées sur Internet sans vérifier si elles s'appliquent au métier de plaquiste.
Inclure des clauses de non-responsabilité totale en cas de fissures sur les joints de placo.
Oublier de mentionner les conditions exactes de versement des acomptes au démarrage du chantier.
Questions fréquentes
Mes CGV de plaquiste doivent-elles être données à chaque client ?
Oui, elles doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat, généralement en annexe du devis. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter formellement.
Puis-je reporter la date de fin de chantier si le placo met du temps à sécher ?
Vos CGV doivent prévoir les cas de report légitimes, comme les intempéries ou les retards des autres corps d'état. Évitez les clauses floues qui vous donnent tous les droits sans justification.
Que se passe-t-il si une clause de mes CGV est déclarée abusive ?
Seule la clause litigieuse est réputée non écrite, mais le reste du contrat continue de s'appliquer. Toutefois, vous perdez le bénéfice de la protection que cette clause était censée vous offrir.