Refus d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement pour usure normale — maçon
Garantie parfaite achevement limite usure normale La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit. Elle exclut formellement les dommages résultant de l'usure normale ou d'un mauvais usage par le client.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de maçonnerie, un client appelle six mois après la livraison pour une microfissure sur un enduit ou un joint de parpaing qui a bougé avec les mouvements naturels du gros œuvre. Même si c'est de l'usure normale ou lié à un séchage, l'artisan doit y retourner pour constater, découdre ou reprendre : cela coûte du temps de route, de la main-d'œuvre non facturable et bloque du temps de chantier.
Coût typique : Interventions non facturables et mobilisation de main-d'œuvre.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend sur une durée d'un an à compter de la réception des travaux, couvrant l'ensemble des désordres signalés par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Vérifier si le désordre relève d'un défaut de pose ou de l'usure normale du matériau.
Consulter les réserves notées au procès-verbal de réception des travaux.
Se déplacer sur le chantier pour évaluer la réalité et l'origine du désordre signalé.
Réaliser les travaux de reprise nécessaires dans le délai convenu avec le client.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Intervenir immédiatement sans vérifier si le dommage est dû à un mauvais usage du client.
Confondre l'usure normale d'un ouvrage avec un véritable désordre de construction.
Ignorer un signalement fait dans l'année suivant la réception, ce qui engage la responsabilité.
Questions fréquentes
Une microfissure d'enduit après 8 mois rentre-t-elle dedans ?
Si c'est une microfissure liée au travail normal du bâtiment ou à son usure, elle n'est pas couverte. S'il s'agit d'un désordre imputable à un défaut de mise en œuvre, la garantie s'applique.
Le client peut-il exiger des retouches pour un choc qu'il a provoqué ?
Non, la garantie exclut les dommages résultant d'un mauvais usage ou d'une dégradation commise par le client après la réception.
Combien de temps dure exactement cette obligation ?
Elle dure très précisément un an à partir de la date de réception des travaux, conformément au Code civil.