Refus du client de réceptionner les marchandises commandées et stockées — électricien
Client refuse livraison materiaux stockes atelier artisan Si votre client refuse ou retarde la réception du matériel stocké dans votre atelier, vous êtes en droit de lui facturer des frais de stockage légitimes. Cette facturation doit toutefois intervenir après une mise en demeure formelle de prendre livraison.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant qu'électricien, vous commandez des tableaux électriques, des couronnes de câbles, des appareillages ou des luminaires spécifiques pour un chantier précis. Si le client décale la date de pose, ce matériel s'accumule dans votre atelier et bloque un espace précieux, tout en immobilisant votre trésorerie sur des fournitures déjà payées auprès de vos fournisseurs grossistes.
Coût typique : Encombrement de l'atelier et immobilisation de trésorerie sur les fournitures.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer, le client a l'obligation de prendre livraison des marchandises qu'il a commandées. Son défaut de coopération vous autorise à prendre des mesures pour sécuriser la situation, incluant la refacturation des frais annexes engendrés par son retard.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que les fournitures stockées correspondent strictement aux spécifications validées sur le devis ou le plan d'implantation électrique.
Adressez sans délai une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, sommant le client de planifier la livraison ou le retrait du matériel sous un délai précis.
Mentionnez clairement dans ce courrier que des frais de stockage s'appliqueront en cas de dépassement de ce nouveau délai.
Calculez des frais de stockage proportionnels à l'encombrement réel dans votre atelier et ajoutez-les à votre facturation finale.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Stocker le matériel indéfiniment sans avertir le client par écrit, ce qui affaiblit votre position en cas de litige.
Facturer des pénalités ou des frais de stockage du jour au lendemain sans avoir envoyé de mise en demeure préalable.
Laisser les fournitures sur un chantier non sécurisé pour libérer l'atelier, au risque de subir des vols ou des dégradations non assurés.
Questions fréquentes
Puis-je facturer le solde des travaux si le matériel est dans mon atelier ?
Tout dépend des conditions de paiement fixées dans vos devis et de l'avancement global. Si le chantier est bloqué de votre fait, c'est délicat, mais si le blocage vient du client, vous pouvez exiger le paiement des fournitures déjà commandées et stockées selon ses spécifications.
Que faire si le client ne vient jamais chercher son tableau pré-câblé ?
Après la mise en demeure restée sans effet, les textes prévoient la possibilité de faire séquestrer ou vendre les biens aux frais du créancier défaillant, ou de demander des autorisations de conservation renforcée. Mieux vaut formaliser une solution amiable ou consulter un conseil juridique pour les gros volumes.
Suis-je responsable si le matériel stocké est endommagé dans mon atelier ?
En tant que détenteur du matériel, vous devez veiller à sa conservation raisonnable. Si un dégât des eaux ou un vol survient dans votre local professionnel, votre responsabilité peut être engagée, d'où l'importance de souscrire une assurance professionnelle adaptée et de limiter la durée de stockage.