Désaccord sur les quantités réellement posées lors de la facturation finale — façadier
Facturation quantitatif reel vs devis estimatif batiment Sur un chantier de ravalement ou d'Ite avec un devis estimatif, vous devez facturer les surfaces réellement exécutées et mesurées contradictoirement. En l'absence de métré signé avec le client, ce dernier est en droit de contester votre facture finale.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous tombez sur un mur avec des surprises au moment de piquer l'ancien enduit, ou une façade avec plus de surface que prévu sur les plans initiaux. Vous posez de l'isolant et des profilés supplémentaires, mais si vous facturez au forfait sans avoir acté le réel, vous perdez votre marge sur les volumes en plus et vous ne touchez pas un centime pour les fournitures extra posées.
Coût typique : Perte sur le volume facturé et non-paiement des fournitures supplémentaires posées.
Ce que dit la loi
Contrairement au marché à forfait strict régi par l'article 1793 du Code civil où le prix global et définitif s'impose, la jurisprudence sur les devis estimatifs impose de facturer au réel. Cela implique que les quantités posées doivent être mesurées et validées par les deux parties sur le terrain.
Comment faire, concrètement
Vérifier que votre devis porte bien la mention estimatif et détaille un prix unitaire au mètre carré.
Faire un relevé contradictoire des surfaces avec le client ou son maître d'œuvre une fois le chantier fini.
Faire signer le métré final des travaux de façade avant d'envoyer la facture définitive.
Joindre le détail des quantités réellement posées (enduit, isolant, trames) au décompte final.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer une facture avec une surface globale différente du devis sans aucun justificatif signé.
Oublier de faire valider les plus-values de surface en cours de chantier d'isolation par l'extérieur.
Confondre devis forfaitaire et devis estimatif au moment de rédiger la facture de fin de chantier.
Questions fréquentes
Comment prouver les surfaces de façades réelles si le client refuse de signer ?
Sans métré contradictoire signé, il est très difficile d'imposer votre facturation en cas de litige. Prenez des photos avec repères et envoyez un recommandé avec AR pour acter les mesures réalisées.
Mon devis mentionnait un 'forfait global', puis-je facturer le surplus de grillage ?
Non, dans le cadre d'un vrai marché à forfait, le prix est intangible sauf avenant signé avant l'exécution des travaux supplémentaires. Le risque est pour vous si les quantités étaient sous-estimées au départ.
Que faire si les plans du client étaient faux au départ ?
Vous devez impérativement établir un avenant chiffré dès la découverte de l'écart sur le chantier. Le client doit valider par écrit l'impact sur les quantités avant que vous ne posiez les fournitures.