Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — carreleur
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de malfaçons avérées et constatées contradictoirement sur vos propres travaux de carrelage. Il n'a en aucun cas le droit de bloquer votre règlement à cause de malfaçons commises par d'autres corps d'état sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur le chantier, c'est le scénario classique : vous posez votre grès cérame dans les règles de l'art, mais le plaquiste laisse des cloisons hors tolérance ou le plombier abîme votre ragréage en passant ses évacuations. Le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale bloque la totalité de votre facture en vous rejetant la faute. Pour un artisan carreleur, cette retenue arbitraire provoque une asphyxie immédiate de la trésorerie, vous empêchant de payer vos matériaux et vos charges, et vous entraîne de force dans un contentieux commercial long et stérile.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
En matière de sous-traitance, le cadre est régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Celle-ci encadre strictement les obligations de paiement et ne donne aucun droit au donneur d'ordre de retenir des sommes sur des prestations conformes ou pour couvrir des désordres imputables à un tiers.
Comment faire, concrètement
Envoyer immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement intégral de la facture de sous-traitance.
Rédiger un constat précis et documenté (photos, plans) prouvant que votre pose de carrelage est conforme et que les défauts signalés proviennent d'un autre corps d'état.
Convoquer l'entreprise principale et le donneur d'ordre à un constat contradictoire sur place pour acter noir sur blanc l'état irréprochable de votre ouvrage.
Saisir le tribunal compétent pour recouvrer les sommes dues et obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de reprendre gratuitement des désordres sur le carrelage qui ont été provoqués par le passage d'un autre artisan.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé, ce qui laisse le donneur d'ordre s'installer dans sa mauvaise foi.
Intervenir sur le chantier des autres corps d'état pour réparer leurs erreurs, engageant ainsi votre responsabilité sur des travaux qui ne sont pas les vôtres.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement si le chantier global a du retard ?
Non. Le retard global du chantier ou les manquements des autres entreprises ne justifient pas le non-paiement d'un sous-traitant dont les travaux de carrelage ont été exécutés conformément au marché.
Comment prouver que la malfaçon vient du plaquiste et non de mon carrelage ?
Il faut réaliser un constat contradictoire avec des mesures précises (planéité du support, équerre) et prendre des photos horodatées dès votre arrivée sur le chantier avant la pose.
Mon contrat de sous-traitance mentionne une clause de retenue de garantie, est-ce légal ?
La loi du 31 décembre 1975 encadre strictement les garanties. Une retenue ne peut s'appliquer que sur vos propres prestations et dans les limites légales, jamais pour éponger les erreurs des autres.