Refus d'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage en cours de chantier — carreleur
Faut il agreer sous traitant marche prive Oui, dans les marchés privés soumis à la loi de 1975, le sous-traitant doit impérativement être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. À défaut, le carreleur n'a aucune action directe et sa présence sur le chantier peut être totalement contestée.
Pourquoi ça vous coûte cher
Tu arrives sur un chantier de carrelage en sous-traitance pour poser 300 m² de grand format, tout est prêt, et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre t'interdit l'accès parce que ton agrément n'a pas été officialisé. Résultat pour ton entreprise : interdiction immédiate d'intervenir sur le chantier et contentieux lourd entre les entreprises qui bloque le paiement de tes travaux.
Coût typique : Interdiction d'intervenir sur le chantier et contentieux entre entreprises.
Ce que dit la loi
Selon l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal qui entend exécuter un marché par un sous-traitant doit, au moment de la conclusion et au fur et à mesure de l'exécution du contrat, faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Demander au donneur d'ordre de présenter ton entreprise officiellement au maître d'ouvrage avant le début du chantier.
Transmettre ton devis et tes conditions de paiement pour qu'ils soient explicitement agréés.
Exiger d'avoir une copie de l'acceptation signée par le maître d'ouvrage avant de commencer la pose.
Vérifier que le montant de ton marché en sous-traitance correspond bien aux documents validés.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer à carreler en faisant confiance au message oral du chef de chantier sans écrit d'agrément.
Penser que la loi de 1975 ne s'applique que sur les gros chantiers alors qu'elle concerne tous les marchés privés.
Oublier de faire valider ses conditions de paiement en même temps que son acceptation sur le chantier.
Questions fréquentes
Est-ce que le maître d'ouvrage peut refuser mon agrément de carreleur ?
Oui, il a le droit de refuser à condition de justifier son choix, mais ce refus doit intervenir avant ton intervention. S'il te laisse travailler en connaissance de cause sans réagir, la situation se complique pour lui.
Qu'est-ce que je perds si je n'ai pas l'action directe ?
Sans cette action directe prévue par la loi de 1975, tu ne peux pas te retourner directement contre le maître d'ouvrage pour te faire payer si l'entreprise principale est en défaut de paiement. Tu dépends uniquement de ton donneur d'ordre.
Qui doit faire la démarche pour m'agréer sur le chantier ?
C'est l'entrepreneur principal qui a la responsabilité légale de présenter ton entreprise au maître d'ouvrage. C'est à toi de lui mettre la pression pour obtenir ce document avant de charger ton utilitaire.