Refus d'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage en cours de chantier — couvreur
Faut il agreer sous traitant marche prive Oui, il est obligatoire d'agréer un sous-traitant dans les marchés privés soumis à la loi de 1975. Sans cette acceptation et cet agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage, le couvreur s'expose à de graves difficultés.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de toiture, vous intervenez souvent en sous-traitance pour un gros œuvre ou un mandataire, par exemple pour la pose de Velux, de zinc ou la réfection complète d'une charpente. Si vous montez sur le toit sans que votre sous-traitance ait été officiellement notifiée et acceptée, le maître d'ouvrage peut tout simplement vous interdire l'accès au chantier du jour au lendemain. Ce flou juridique déclenche quasi systématiquement des contentieux lourds entre entreprises sur le paiement des travaux réalisés, bloquant votre trésorerie pour des mois.
Coût typique : Interdiction d'intervenir sur le chantier et contentieux entre entreprises.
Ce que dit la loi
En marchés privés, l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose que le sous-traitant soit accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. À défaut de cet agrément, le sous-traitant n'a pas d'action directe pour se faire payer et sa présence sur le chantier peut être totalement contestée.
Comment faire, concrètement
Demander au ঠিক (l'entreprise principale) de formaliser la demande d'acceptation avant le début du chantier de couverture.
Transmettre l'ensemble de vos informations professionnelles, coordonnées et conditions de paiement au maître d'ouvrage.
Attendre l'acceptation explicite et écrite du maître d'ouvrage avant de commander les matériaux d'étanchéité ou de monter sur l'échafaudage.
S'assurer que l'exemplaire ou le document d'agrément est bien signé et annexé au marché principal.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer la pose de la toiture en faisant confiance à l'accord oral du chef de chantier ou de l'entreprise générale.
Oublier de faire valider ses conditions de paiement exactes, ce qui bloque le recours en cas d'impayé.
Penser que la loi de 1975 ne s'applique que sur les chantiers publics ou les très grands marchés.
Questions fréquentes
L'entreprise principale peut-elle refuser de m'agréer ?
Elle ne vous agrée pas directement, c'est le maître d'ouvrage qui doit l'accepter. L'entreprise principale a en revanche l'obligation légale de présenter votre dossier.
Suis-je payé directement si je ne suis pas agréé ?
Non, l'absence d'agrément vous prive de l'action directe en paiement auprès du maître d'ouvrage. Vous dépendez uniquement de la santé financière de l'entreprise qui vous a sous-traité le chantier.
Que faire si on me demande de bâcher en urgence avant l'agrément ?
Même dans l'urgence pour une fuite ou une mise HORS d'eau, veillez à ce que la paperasse suive immédiatement pour régulariser votre position. Intervenir sans aucun papier vous expose à ne jamais voir la couleur de votre facture.