Refus d'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage en cours de chantier — maçon
Faut il agreer sous traitant marche prive Oui, il est obligatoire d'agréer un sous-traitant dans les marchés privés pour être en règle sur le chantier. À défaut, le sous-traitant n'a pas d'action directe et sa présence peut être contestée.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de gros œuvre ou de maçonnerie, faire intervenir un sous-traitant sans l'accord préalable du maître d'ouvrage expose l'entreprise à des blocages immédiats. Concrètement, cela coûte cher : interdiction pure et simple d'intervenir sur le chantier et contentieux lourd entre entreprises avec des factures impayées.
Coût typique : Interdiction d'intervenir sur le chantier et contentieux entre entreprises.
Ce que dit la loi
Selon l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans les marchés privés, le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Identifier précisément le sous-traitant maçonnerie avant le début des travaux.
Transmettre la demande d'agrément et les conditions de paiement au maître d'ouvrage.
Attendre l'acceptation formelle et explicite du maître d'ouvrage.
Faire démarrer le chantier du sous-traitant uniquement une fois l'agrément obtenu.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer les travaux de maçonnerie en sous-traitance en attendant que la paperasse suive.
Oublier de faire agréer les conditions de paiement en même temps que l'entreprise.
Penser qu'un accord verbal de l'architecte ou du client suffit sans écrit.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage peut-il refuser mon sous-traitant ?
Oui, il a le droit de refuser à condition de justifier son choix. Dans ce cas, vous devez présenter une autre entreprise.
Qu'risque le sous-traitant s'il n'est pas agréé ?
Il n'a aucune action directe pour se faire payer et sa présence sur le chantier peut être contestée à tout moment. Il s'expose à une interdiction d'intervenir.
Cette règle s'applique-t-elle à tous les chantiers ?
Elle s'applique aux marchés privés soumis à la loi de 1975, ce qui concerne la grande majorité des chantiers du bâtiment.