Refus d'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage en cours de chantier — serrurier

Faut il agreer sous traitant marche prive
Dans les marchés privés, oui, vous devez impérativement être accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. À défaut, vous n'avez aucune action directe en paiement et votre présence sur le chantier peut être totalement contestée.

Pourquoi ça vous coûte cher

Vous posez des blocs-portes blindés ou changez des grilles de défense sur un chantier de rénovation, appelé par un lot électricité ou gros œuvre sans prévenir le client final. Résultat pour vous : le maître d'ouvrage peut vous interdire l'accès au chantier du jour au lendemain, et vous vous retrouvez embarqué dans un contentieux lourd entre entreprises pour récupérer le paiement de votre serrurerie.

Coût typique : Interdiction d'intervenir sur le chantier et contentieux entre entreprises.

Ce que dit la loi

Selon l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le titulaire du marché doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.

Comment faire, concrètement

Demandez par écrit au donneur d'ordre de présenter votre entreprise au maître d'ouvrage avant de commander vos cylindres ou vos profilés d'acier.

Exigez que vos conditions de paiement et le montant de votre marché soient explicitement soumis à l'agrément.

Attendez d'avoir la notification officielle de cet agrément avant de poser la moindre serrure sur le chantier.

Vérifiez que le contrat de sous-traitance mentionne bien l'ensemble des prestations de serrurerie validées.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Commencer la pose en urgence sous prétexte qu'un autre corps de métier vous a fait venir sur le chantier sans papier officiel.

Croire que la signature du marché avec l'entreprise générale suffit à vous protéger sur un chantier privé.

Ne pas vérifier si l'agrément transmis couvre bien l'intégralité des fournitures et de la pose prévues.

Questions fréquentes

Est-ce que cette règle s'applique à tous les chantiers de serrurerie ?

Elle s'applique spécifiquement aux marchés privés soumis à la loi de 1975. Dès que vous intervenez en sous-traitance pour un client privé, l'agrément est obligatoire.

Que se passe-t-il si je pose mes serrures sans cet agrément ?

Vous encourez une interdiction d'intervenir sur le chantier et un risque de non-paiement sec. En cas de litige, vous n'avez aucune action directe reconnue.

Qui doit faire la démarche pour obtenir l'agrément ?

C'est l'entrepreneur principal qui doit présenter votre entreprise et vos conditions de paiement au maître d'ouvrage. Vous devez impérativement exiger qu'il le fasse.