Exécution de travaux en sous-traitance sans contrat écrit préalable — menuisier

Sous traitant sans contrat ecrit recours impaye
Travailler comme menuisier en sous-traitance sans contrat écrit ni prix convenu vous expose directement au risque d'un impayé partiel ou total. En l'absence d'écrit, il devient très difficile de prouver le tarif horaire ou forfaitaire que vous devez percevoir pour votre pose ou vos fabrications.

Pourquoi ça vous coûte cher

Vous livrez des blocs-portes, posez une cuisine ou installez des menuiseries extérieures sur un chantier, la poignée de main de l'entreprise principale ne suffira pas si elle conteste votre facture ou bloque le règlement. Ce vide juridique vous coûte non seulement des semaines de trésorerie bloquée sur votre compte pro, mais vous prive aussi de recours évidents pour récupérer votre dû après des heures passées sur le chantier.

Ce que dit la loi

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Ne pas respecter cette règle constitue une infraction légale qui fragilise totalement votre position de menuisier en cas de litige financier.

Comment faire, concrètement

Exiger un contrat écrit et signé mentionnant clairement le prix ou le mode de calcul avant de charger le camion pour le chantier.

Conserver précieusement les bons de livraison signés, les emails et tout échange actant les métrés ou les fournitures spécifiques.

Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier retard de paiement anormal.

Rassembler vos feuilles d'heures et vos attestations de présence sur le chantier pour justifier le travail effectivement réalisé.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Commencer la pose sur le chantier de l'entreprise principale sous prétexte qu'il y a urgence et que le devis sera envoyé après.

Accepter un accord oral sur le tarif des fournitures ou des retouches sur mesure demandées en cours de chantier.

Attendre des mois sans agir en espérant que le donneur d'ordre finisse par virer l'argent de lui-même.

Questions fréquentes

Puis-je facturer mes heures de pose sans devis signé ?

C'est juridiquement très risqué car l'absence de contrat et de prix convenu rend la preuve de votre tarif presque impossible. Sans accord écrit, l'entreprise principale peut contester le montant que vous réclamez.

Le bon de commande suffit-il à remplacer un contrat de sous-traitance ?

Un bon de commande détaillé acceptant vos tarifs et signé par les deux parties offre une base, mais la loi de 1975 impose strictement un contrat de sous-traitance écrit pour encadrer la prestation.

Quels sont les risques si je continue de travailler sans contrat ?

Vous vous exposez à un impayé total ou partiel sans recours simple, ainsi qu'à des sanctions administratives liées au non-respect de l'obligation légale d'écrit.