Exécution de travaux en sous-traitance sans contrat écrit préalable — électricien
Sous traitant sans contrat ecrit recours impaye Travailler comme électricien en sous-traitance sans contrat écrit ni prix convenu est une infraction qui expose directement à des impayés. En cas de litige sur vos factures, prouver le tarif horaire ou forfaitaire dû devient extrêmement difficile.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation ou de neuf, vous posez les tableaux, passez les câbles et finissez les appareillages sans avoir signé de devis ou de bon de commande. Si l'entreprise générale conteste vos heures ou vos fournitures au moment de payer, vous n'avez aucun écrit sur lequel vous appuyer, ce qui entraîne des retards de paiement, un refus total de régler ou des impayés partiels.
Coût typique : Risque d'impayé partiel ou total et sanctions administratives.
Ce que dit la loi
L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Ne pas respecter cette obligation expose le sous-traitant à un risque majeur d'impayé et à des sanctions administratives.
Comment faire, concrètement
Exiger un contrat écrit ou un bon de commande signé avant de poser le premier câble.
Faire valider explicitement par écrit le tarif horaire ou le forfait global avant intervention.
Conserver précieusement les bons de livraison et les relevés d'heures signés sur le chantier.
Relancer immédiatement par écrit (courrier recommandé) dès les premiers retards de paiement constatés.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer le tirage de câbles ou l'incorporation sur simple promesse verbale du chef de chantier.
Accepter un 'on verra le prix à la fin' sous prétexte que le chantier est urgent.
Ne pas formaliser par écrit les modifications ou travaux supplémentaires demandés en cours de chantier.
Questions fréquentes
Puis-je facturer mes heures si je n'ai pas de contrat écrit ?
C'est juridiquement très risqué et complexe. Sans accord écrit sur le prix, prouver ce qui vous est dû en cas de contestation relève du parcours du combattant.
Que faire si l'entreprise refuse de signer le contrat avant le début des travaux ?
Il est préférable de suspendre votre intervention sur le chantier. Le risque d'impayé sans écrit pèse entièrement sur votre trésorerie d'artisan.
Le devis envoyé par mail suffit-il à prouver l'accord ?
Un devis envoyé sans bon pour accord signé par le donneur d'ordre ne constitue pas un contrat validé. Il faut impérativement obtenir une acceptation écrite et claire.