Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — électricien
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut pas refuser de vous payer en invoquant des malfaçons, sauf si elles ont été constatées contradictoirement et proviennent bien de vos travaux d'électricité. Il ne peut en aucun cas retenir votre dû pour des erreurs commises par d'autres corps d'état sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur le chantier, un généraliste ou un maître d'ouvrage bloque votre facture de tableau électrique ou de câblage sous prétexte que des cloisons ont été abîmées ou que la peinture est écaillée par un autre lot. Pour vous, électricien, ce blocage sec en fin de mois entraîne une asphyxie immédiate de votre trésorerie et vous pousse vers un contentieux commercial long et lourd à gérer.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le donneur d'ordre ne peut retenir le paiement du sous-traitant qu'en cas de non-conformité avérée et constatée contradictoirement des prestations de ce dernier, et non pour des fautes commises par d'autres corps d'état.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement des factures échues.
Demander un constat contradictoire officiel sur le chantier pour prouver que vos installations électriques sont conformes au marché.
Rassembler vos bons de livraison, photos de fin de chantier et messages prouvant l'achèvement correct de vos incorporations et tirages de câbles.
Saisir le tribunal compétent pour recouvrer les sommes dues en cas de blocage persistant de la trésorerie.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des travaux de mise en conformité qui relèvent en réalité des dégâts causés par un autre corps d'état.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé formalisant le désaccord sur le paiement.
Intervenir sur le chantier des autres pour réparer leurs erreurs sans devis accepté ni ordre de service.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement pour des retards d'un autre artisan ?
Non, sa retenue doit se baser uniquement sur vos propres prestations. Les retards ou malfaçons des autres lots ne peuvent pas impacter le règlement de vos travaux d'électricité.
Que faire si le donneur d'ordre ne répond pas à mes courriers de relance ?
Vous devez passer à la vitesse supérieure en envoyant une mise en demeure formelle. C'est l'étape indispensable avant d'engager une action en justice pour récupérer votre dû.
Comment prouver que la malfaçon ne vient pas de mon installation électrique ?
Le constat doit se faire en votre présence pour être valable juridiquement. Exigez une visite contradictoire sur place pour inspecter vos saignées, chemins de câbles et appareillages.