Redressement sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) — maçon

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La TGAP s'applique aux déchets de chantier non valorisés évacués par votre entreprise de maçonnerie. En l'absence de bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par la déchetterie, l'administration fiscale peut vous redresser.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de démolition de cloison ou de reprise de maçonnerie, vous évacuez des gravats en benne sans prendre le temps de récupérer les justificatifs tamponnés. Résultat : en cas de contrôle, vous risquez un redressement fiscal, des amendes douanières salées et une complexité administrative majeure pour reconstituer la traçabilité de vos bennes de chantier.

Coût typique : Amendes douanières, rappel de taxe et complexité administrative de traçabilité.

Ce que dit la loi

Selon l'article 266 sexies du Code des douanes et les articles R. 541-45 du Code de l'environnement, la traçabilité des déchets du bâtiment est strictement réglementée et conditionne l'application ou l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes.

Comment faire, concrètement

Trier vos déchets de maçonnerie (béton, briques, tuiles) directement sur le chantier.

Utiliser des filières de valorisation et des installations autorisées pour déposer vos bennes.

Exiger et conserver systématiquement les bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par la déchetterie.

Classer ces bordereaux dans votre comptabilité pour justifier de la valorisation de vos matériaux.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Jeter les bordereaux de déchetterie dès le chantier terminé en pensant qu'ils ne servent plus à rien.

Confier les gravats à un transporteur non déclaré qui ne fournit aucun justificatif officiel.

Mélanger les matériaux inertes avec d'autres types de déchets du bâtiment.

Questions fréquentes

Suis-je concerné si je fais uniquement du neuf ?

Oui, même en neuf, la pose de parpaings et de béton génère des chutes et des emballages dont vous devez assurer la traçabilité. La réglementation s'applique à tous les professionnels du bâtiment.

Que faire si la déchetterie refuse de me donner un BSDD ?

Changez de prestataire pour vos évacuations de gravats. Seuls les documents signés par une installation autorisée vous protègent en cas de contrôle fiscal.

Combien de temps dois-je conserver mes bordereaux ?

Conservez l'ensemble de vos bordereaux de suivi des déchets dans vos archives professionnelles pendant toute la durée requise pour la prescription fiscale. Cela vous évitera un rappel de taxe en cas de contrôle.