Litige sur la distinction entre garantie biennale et garantie décennale — façadier
Difference garantie biennale et decennale equipements dissociables La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les équipements dissociables de votre façade comme les volets. La garantie décennale couvre quant à elle les éléments indissociables du bâtiment.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement ou d'IET, un désordre sur un accessoire pose immédiatement la question de sa qualification. En tant que façadier, vous payez les frais d'expertise nécessaires pour déterminer précisément si l'élément en cause est dissociable ou non.
Coût typique : Frais d'expertise pour déterminer la qualification exacte du désordre.
Ce que dit la loi
Le Code civil encadre strictement ces responsabilités avec l'article 1792-2 pour la garantie biennale des équipements dissociables et l'article 1792 pour la garantie décennale des éléments indissociables.
Comment faire, concrètement
Identifier la nature exacte du désordre constaté sur le chantier de façade.
Vérifier si l'équipement incriminé peut être retiré ou remplacé sans détériorer le support.
Mandater un expert si un litige survient sur la qualification exacte du dommage.
Déclarer le sinistre auprès de votre assureur selon la qualification retenue.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire qu'un équipement fixé au mur relève toujours de la décennale.
Oublier de budgéter les frais d'expertise en cas de contestation sur la nature du désordre.
Confondre les délais d'application entre la garantie de bon fonctionnement et la décennale.
Questions fréquentes
Un profilé de départ deIET relève-t-il de la biennale ?
La qualification dépend de sa capacité à être déposé sans détériorer le gros œuvre. L'expertise tranchera le cas échéant sur sa nature dissociable ou non.
Qui paie l'expertise pour qualifier le désordre ?
Les frais d'expertise pour déterminer la qualification exacte du désordre restent à la charge de l'artisan ou de son assurance selon les contrats.
Où trouver la base légale de ces garanties ?
Les articles 1792 et 1792-2 du Code civil régissent respectivement la décennale et la biennale.