Contrôle URSSAF et requalification de sous-traitants en salariés — carreleur
Risque requalification sous traitant auto entrepreneur urssaf En tant que carreleur, si l'URSSAF constate un lien de subordination avec votre sous-traitant auto-entrepreneur, le contrat est requalifié en contrat de travail. Les conséquences financières se traduisent par de lourds redressements de cotisations.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur vos chantiers, vous posez du grand format ou gérez un gros volume de carrelage et vous faites appel à un auto-entrepreneur. Si vous lui imposez ses horaires de pose, que vous lui fournissez le mortier-colle et les croisillons, ou qu'il ne travaille que pour vous, l'URSSAF y voit du salariat déguisé. Ça vous coûte très cher : rappels de cotisations sociales, majorations de retard et amendes salées pour travail dissimulé.
Coût typique : Rappels de cotisations sociales, majorations de retard, et amendes pour travail dissimulé.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, il existe une présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que cette présomption tombe dès qu'un véritable lien de subordination est caractérisé sur le chantier par des conditions de travail imposées.
Comment faire, concrètement
Laissez votre sous-traitant carreleur organiser librement ses journées de pose sur le chantier.
Exigez qu'il vienne avec ses propres truelles, scies à carreaux et équipements de protection.
Laissez-le travailler pour d'autres clients et refuser vos chantiers sans pénalité abusive.
Rédigez un contrat de sous-traitance qui détaille une obligation de résultat et non de moyens.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Lui donner des ordres directs sur la manière de poser le carrelage ou de préparer la chape.
Lui prêter votre propre matériel de chantier ou votre véhicule utilitaire.
Lui interdire de bosser pour d'autres entreprises du bâtiment de la région.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux lui prêter ma carrelette électrique pour la journée ?
Non, un sous-traitant doit venir avec son propre matériel. Fournir l'équipement est un indice fort retenu par l'URSSAF pour requalifier la sous-traitance en salariat.
Aurai-je des amendes en cas de requalification ?
Oui. En plus des rappels de cotisations sociales et des majorations de retard, vous risquez des sanctions pénales et financières pour travail dissimulé.
Comment prouver qu'il est indépendant ?
Il doit facturer ses prestations, fixer ses tarifs, utiliser son propre matériel et être libre de ses horaires sur le chantier de carrelage.