Contrôle URSSAF et requalification de sous-traitants en salariés — façadier
Risque requalification sous traitant auto entrepreneur urssaf Si l'URSSAF constate un lien de subordination avec votre sous-traitant auto-entrepreneur, le contrat est requalifié en contrat de travail. Les conséquences financières se traduisent par de lourds redressements de charges.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement ou d'isolation par l'extérieur, vous prêtez votre échafaudage, vous imposez les horaires de présence sur le pavillon ou vous exigez que le gars ne bosse que pour vous. Pour l'URSSAF, c'est du salariat déguisé. Ça vous coûte des rappels massifs de cotisations sociales, des majorations de retard et des amendes salées pour travail dissimulé.
Coût typique : Rappels de cotisations sociales, majorations de retard, et amendes pour travail dissimulé.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail relatif à la présomption de non-salariat et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la requalification dépend de l'absence réelle d'autonomie. Dès que le lien de subordination est caractérisé par un pouvoir de direction et de contrôle, la présomption tombe et le sous-traitant est considéré comme un salarié.
Comment faire, concrètement
Laissez votre sous-traitant façadier organiser ses journées de chantier comme il l'entend.
Exigez qu'il vienne avec son propre matériel, ses propres machines à projeter et son petit outillage.
Laissez-le libre de travailler pour d'autres clients et d'autres entreprises du bâtiment.
Rédigez un contrat de sous-traitance clair qui liste uniquement un résultat à livrer et non des tâches à exécuter.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Lui donner des ordres directs sur le chantier devant les clients ou les autres corps de métier.
Lui imposer une plage horaire fixe d'arrivée et de départ sur le chantier.
Lui fournir l'intégralité du matériel et des équipements de projection pour tous ses chantiers.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux lui prêter mon fourgon pour le chantier ?
Mieux vaut éviter car cela renforce la présomption de subordination. Un sous-traitant doit venir avec ses propres moyens de transport et son matériel.
Comment l'URSSAF contrôle-t-elle mes sous-traitants ?
L'URSSAF vérifie les conditions réelles d'exécution du chantier en analysant vos factures, les témoignages, et vos échanges. Si le façadier dépend totalement de vous pour vivre et travailler, le risque de requalification est maximal.
A-t-il le droit de refuser mes horaires ?
Oui, un véritable sous-traitant gère son temps de travail en autonomie pour respecter les délais du chantier. S'il doit obéir à vos horaires sous peine de pénalités, vous entrez dans le cadre du salariat.