Contrôle URSSAF et requalification de sous-traitants en salariés — serrurier
Risque requalification sous traitant auto entrepreneur urssaf Si l'URSSAF constate un lien de subordination comme des horaires imposés, du matériel fourni ou une exclusivité, le contrat de sous-traitance d'un serrurier auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail. Les conséquences financières entraînent de lourds redressements pour l'entreprise donneuse d'ordres.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de serrurerie, confier la pose de blindages ou l'ouverture de portes à un auto-entrepreneur à qui vous imposez votre fourgon d'outillage, vos horaires de permanence et un carnet de commandes exclusif expose votre entreprise à un risque majeur. En cas de contrôle, la requalification en salariat vous coûte cher : rappels de cotisations sociales, majorations de retard et amendes salées pour travail dissimulé.
Coût typique : Rappels de cotisations sociales, majorations de retard, et amendes pour travail dissimulé.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail relatif à la présomption de non-salariat et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indépendance du sous-traitant doit être réelle. Dès qu'un lien de subordination juridique est établi par l'URSSAF, la présomption tombe et la requalification s'applique.
Comment faire, concrètement
Laisser le serrurier sous-traitant utiliser son propre outillage et ses propres consommables de quincaillerie.
Ne fixer aucun horaire de présence obligatoire sur vos chantiers, seul le résultat final compte.
Permettre au serrurier de travailler pour d'autres clients et d'autres entreprises du bâtiment sans exclusivité.
Rédiger un contrat de sous-traitance clair qui précise l'indépendance totale du professionnel et la liberté de ses méthodes d'intervention.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Imposer une permanence sur un dépannage d'urgence à heure fixe tous les mardis.
Fournir la perceuse, les forets spécifiques et les serrures à poser pour le chantier.
Interdire au serrurier d'intervenir pour d'autres serruriers ou clients en dehors de vos chantiers.
Questions fréquentes
Puis-je exiger que le serrurier porte mes EPI sur le chantier ?
Le port d'équipements de protection spécifiques au chantier relève des règles de sécurité obligatoires et ne constitue pas à lui seul un lien de subordination. Toutefois, évitez d'imposer l'achat ou la fourniture systématique de ces équipements par votre entreprise.
Est-ce grave si le serrurier facture uniquement à l'heure ?
Une facturation exclusivement horaire pour une prestation de serrurerie renforce le risque de requalification par l'URSSAF. Privilégiez des factures au forfait par intervention ou par type de pose de serrure.
Comment prouver l'autonomie de mon sous-traitant ?
L'autonomie se prouve par l'absence d'instructions sur la manière de réaliser le travail, la liberté des horaires et la diversité de la clientèle du serrurier. La jurisprudence de la Cour de cassation regarde les conditions réelles d'exécution sur le terrain.