Contrôle URSSAF et requalification de sous-traitants en salariés — électricien
Risque requalification sous traitant auto entrepreneur urssaf En tant qu'électricien, faire appel à un auto-entrepreneur en sous-traitance comporte un risque de requalification en contrat de travail si l'URSSAF constate un lien de subordination. Cette requalification entraîne des redressements financiers lourds pour votre entreprise.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation ou de neuf, si vous imposez à votre sous-traitant électricien ses heures d'arrivée, ses outils, ou qu'il ne travaille que pour vous, l'URSSAF peut y voir du salariat déguisé. Cela vous coûte très cher : rappels de cotisations sociales, majorations de retard et amendes salées pour travail dissimulé.
Coût typique : Rappels de cotisations sociales, majorations de retard, et amendes pour travail dissimulé.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'indépendance d'un sous-traitant repose sur l'absence de lien de subordination. Si le donneur d'ordre dirige, contrôle et sanctionne le travail, la présomption de non-salariat tombe.
Comment faire, concrètement
Laissez votre sous-traitant électricien organiser ses journées de câblage et de pose de tableaux comme il l'entend.
Exigez qu'il vienne sur le chantier avec son propre matériel de mesure et son outillage électroportatif.
Laissez-le travailler pour d'autres entreprises du bâtiment sans exigence d'exclusivité.
Rédigez un contrat de sous-traitance clair qui précise la liberté d'exécution des prestations électriques.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Lui donner un planning strict avec des horaires de chantier fixes à respecter.
Lui prêter systématiquement vos échelles, perceuses ou testeurs de tension.
Le mandater pour la totalité de votre carnet de commandes sans qu'il ait d'autres clients.
Questions fréquentes
Puis-je lui prêter du matériel pour une urgence sur le chantier ?
Un dépannage ponctuel tolère une aide matérielle, mais cela ne doit pas devenir une habitude. Fournir en continu l'outillage de base est un indice fort de salariat.
Est-ce grave s'il ne travaille que pour moi en ce moment ?
L'exclusivité de fait est l'un des critères retenus par l'URSSAF pour requalifier la sous-traitance. Il doit pouvoir justifier d'autres clients.
Quelles sont les sanctions financières exactes ?
Vous risquez des rappels de cotisations sociales sur les sommes versées, des majorations de retard ainsi que des amendes pour travail dissimulé.