Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — façadier
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation Votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dommages causés aux tiers en cours de travaux de rénovation. En cas de dégât des eaux sur votre chantier de façade, vous devez déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement, une fuite sur une installation provisoire ou une infiltration par une bâche mal fixée pendant une averse peut inonder l'appartement du voisin ou le local commercial en contrebas. Pour votre entreprise, cela se traduit immédiatement par le paiement de la franchise d'assurance, une hausse future de vos primes, et des risques de contentieux longs et tendus avec les voisins ou les propriétaires lésés.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
En tant que façadier, vous êtes soumis à la responsabilité civile délictuelle selon l'article 1240 du Code civil. Tout fait fautif de votre part qui cause un dommage à autrui, comme un dégât des eaux pendant vos travaux de rénovation, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Comment faire, concrètement
Arrêtez immédiatement la source de la fuite ou sécurisez la zone de la façade pour stopper l'aggravation des dégâts.
Prenez des photos précises de la zone du sinistre, de l'origine de la fuite et des dégâts constatés chez le tiers.
Rédigez et faites signer un constat amiable aux parties concernées pour acter les faits.
Déclarez le sinistre immédiatement à votre assureur en lui transmettant le constat et les pièces justificatives.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin du chantier de façade pour déclarer le sinistre à l'assureur.
Oublier de faire signer un constat amiable sur place avec le voisin touché par l'infiltration.
Modifier la zone du sinistre avant le passage de l'expert mandaté par l'assurance.
Questions fréquentes
Ma décennale couvre-t-elle un dégât des eaux en cours de chantier ?
Non, la garantie décennale intervient après la réception des travaux. C'est votre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) en cours de travaux qui doit couvrir les dommages causés aux tiers.
Suis-je responsable si la fuite vient d'une installation existante vétuste ?
Si votre intervention sur la façade a aggravé ou provoqué la rupture de l'élément, votre responsabilité peut être engagée. Le constat amiable permettra d'établir précisément les circonstances du sinistre.
Que se passe-t-il si le voisin refuse de signer le constat amiable ?
Notez les faits par écrit, conservez un maximum de preuves photographiques et informez votre assureur de la situation sans délai. Envoyez également une notification par courrier recommandé pour acter les dégâts.