Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — maçon
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation En tant que maçon, votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dommages causés aux tiers en cours de travaux lors d'un dégât des eaux. Il faut déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation, en cassant une évacuation ou en perçant une canalisation cachée dans un mur porteur, l'eau se propage vite chez les voisins du dessous. Pour l'artisan, la facture grimpe vite avec la franchise d'assurance à payer de sa poche, la hausse des primes futures et le risque de se retrouver embourbé dans un contentieux avec les voisins ou le maître d'ouvrage.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Sur un chantier, c'est cette règle qui s'applique dès qu'une malfaçon ou une intervention de maçonnerie provoque une fuite.
Comment faire, concrètement
Couper immédiatement l'arrivée d'eau principale si le chantier le permet ou prévenir le plombier.
Faire signer un constat amiable aux parties concernées (voisins, client) en décrivant précisément les faits.
Prendre un maximum de photos des dégâts et de la zone de chantier mise en cause.
Déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur en respectant les délais contractuels.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin de la journée ou de la semaine pour prévenir l'assurance.
Refuser de signer ou d'établir un constat amiable avec le voisin touché.
Tenter de réparer les dégâts chez le voisin soi-même sans passer par la déclaration officielle.
Questions fréquentes
Qui paye la franchise de mon assurance suite au dégât des eaux ?
La franchise reste à votre charge en tant qu'artisan responsable du dommage sur le chantier. C'est un coût direct à intégrer dans votre gestion des risques.
Mon assurance peut-elle refuser de couvrir la fuite ?
Oui, si votre contrat de responsabilité civile professionnelle ne couvre pas explicitement vos activités de maçonnerie ou si le sinistre relève d'un défaut de garantie. Vérifiez bien vos attestations avant chaque chantier.
Que faire si le voisin refuse le constat amiable ?
Restez factuel, prenez des photos de l'état des lieux et signalez le refus dans votre déclaration d'assurance. Transmettez rapidement le dossier à votre compagnie.